Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
##### Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- [Section 1 : Carrières](section_1)
- [Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux](section_2)
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176953
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###### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
- [Article R515-9](article_r515-9.md)
- [Article R515-10](article_r515-10.md)
- [Article R515-11](article_r515-11.md)
- [Article R515-12](article_r515-12.md)
- [Article R515-13](article_r515-13.md)
- [Article R515-14](article_r515-14.md)
- [Article R515-15](article_r515-15.md)
- [Article R515-16](article_r515-16.md)
- [Article R515-17](article_r515-17.md)
- [Article R515-18](article_r515-18.md)
- [Article R515-19](article_r515-19.md)
- [Article R515-20](article_r515-20.md)
- [Article R515-21](article_r515-21.md)
- [Article R515-22](article_r515-22.md)
- [Article R515-23](article_r515-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838774
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838774.xml
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###### Article R515-10
La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage
souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non
radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au
moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, est délivrée par
le préfet dans les conditions prévues par la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838775
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838775.xml
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###### Article R515-11
I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée
à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département qui a délivré
l'autorisation.<br />
II.-La demande, remise en neuf exemplaires :<br />
1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;<br />
2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour
lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de
l'autorisation de stockage ;<br />
3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les
dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur peut adresser en un
exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait
susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;<br />
4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert
l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-12
;<br />
5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.<br />
III.-Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes
:<br />
1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage
souterrain ;<br />
2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au
minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des
abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur
affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau,
canaux et cours d'eau ;<br />
3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage
de produits dangereux ;<br />
4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.<br />
L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par l'article R. 512-8, une
analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par
rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation
initiale ;<br />
5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs
conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet
présenté a été retenu ;<br />
6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice
compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;<br />
7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation
projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à
l'hygiène et à la sécurité du personnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838776
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838776.xml
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###### Article R515-12
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande
de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006838777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838777.xml
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###### Article R515-13
Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers
expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en
particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications
particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006838778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838778.xml
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###### Article R515-14
Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R.
512-14.<br />
Son déroulement suit les prescriptions des articles R. 512-15 à R. 512-17.<br />
Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R. 512-16
est porté à huit jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006838779
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838779.xml
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###### Article R515-15
Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du
stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R. 515-11 sont soumis pour
avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à
l'article L. 125-1, lorsqu'elle existe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838780.xml
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###### Article R515-16
Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et
celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage
sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation
de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il
n'est pas émis dans un délai de deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838781.xml
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###### Article R515-17
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de
l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de
l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale
de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services
chargés de la police des eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838782.xml
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###### Article R515-18
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles R. 515-14 à R.
515-17, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les
résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce
rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le
conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date
et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du
rapport de l'inspection des installations classées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006838783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838783.xml
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###### Article R515-19
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la
connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour
présenter ses observations par écrit.<br />
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de
l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur
des installations classées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838784
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838784.xml
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###### Article R515-20
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de
nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à
longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au
contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et
la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la
connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de
la police des eaux.<br />
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire
sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en
matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées
par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre
et au comportement à adopter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838785
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838785.xml
---
###### Article R515-21
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de
l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent
fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions
initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 515-19.<br />
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise
à jour des informations prévues à l'article R. 515-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838786
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838786.xml
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###### Article R515-22
Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de
l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.<br />
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes
prévues à l'article R. 515-21.<br />
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les
modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés
à l'article L. 511-1, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande
soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation
initiale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838787.xml
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###### Article R515-23
L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de
servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du
stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour
une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.<br />
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à
l'initiative du préfet.<br />
Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des
installations classées et après consultation de la direction départementale de
l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.<br />
La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes
prévues aux articles R. 515-24 à R. 515-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838773.xml
---
###### Article R515-9
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 pour le stockage
souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non
radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles
prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation
classée pour la protection de l'environnement.