Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000631891 NOR: DEVO0530036D Ancien identifiant: 1DE005636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006835345
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835345.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029007090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007090.xml
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###### Article R213-15
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I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
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I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
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administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin,
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composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles
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régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de
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l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du
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trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi
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que du directeur de l'agence de l'eau.<br />
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l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du directeur
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régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
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finances publiques où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de
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l'agence de l'eau.<br />
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Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou
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responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les
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@ -24,7 +24,7 @@ représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les
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départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter
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toute personne qualifiée.<br />
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II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
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II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
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bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les
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projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme
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de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.
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