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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006835345
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835345.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007090.xml
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###### Article R213-15
-I. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
+I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin,
composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles
régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de
-l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du
-trésorier-payeur général de la région où le comité de bassin a son siège, ainsi
-que du directeur de l'agence de l'eau.
+l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du directeur
+régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
+finances publiques où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de
+l'agence de l'eau.
Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou
responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les
@@ -24,7 +24,7 @@ représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter
toute personne qualifiée.
-II. - La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
+II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les
projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme
de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.