Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. 
Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être.
L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa)

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000222569
NOR: ATEX0100010D
Ancien identifiant: 1DM001449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-30 00:00:00 +00:00
parent 70ae1f5f28
commit 9d48321a77

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2016-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022964591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964591.xml
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032792780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/27/LEGIARTI000032792780.xml
---
<h1>Article R222-13</h1>
Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
221-2 ;<br />
1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; dont la liste résulte de
l'arrêté prévu au V de l'article L. 222-4.<br />
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des
polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R.
@ -33,25 +32,37 @@ prévalent dans chacune de ces zones.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,15 +81,15 @@ prévalent dans chacune de ces zones.
<li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>
</li>
<li>
2010-10-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022957510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a>
</li>
<li>
2016-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032791936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814992?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
@ -110,10 +121,10 @@ prévalent dans chacune de ces zones.
2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046797683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>