Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031592965 NOR: DEVP1507748D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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9d28209565
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-05
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Date de fin: 2015-12-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027387285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387285.xml
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Date de début: 2015-12-12
|
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000031624429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624429.xml
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###### Article R515-59
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@ -39,20 +39,19 @@ documents ci-dessus.<br />
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Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées
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sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune
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des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il
|
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considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les
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||||
incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement,
|
||||
cette description est complétée par une proposition de meilleure technique
|
||||
disponible et par une justification de cette proposition en accordant une
|
||||
attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
|
||||
des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette
|
||||
description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible
|
||||
et par une justification de cette proposition en accordant une attention
|
||||
particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
|
||||
installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par
|
||||
aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette
|
||||
description propose une meilleure technique disponible et une justification de
|
||||
cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par
|
||||
l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
|
||||
515-62 et R. 515-63 ;<br />
|
||||
aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces
|
||||
conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de
|
||||
l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose
|
||||
une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en
|
||||
accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre
|
||||
chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;<br />
|
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||||
2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à
|
||||
bénéficier de cet article ;<br />
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@ -1,42 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027387220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387220.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624451.xml
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||||
###### Article R515-68
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<p align="left">
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||||
I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions
|
||||
I. - Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions
|
||||
de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article
|
||||
R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions
|
||||
d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures
|
||||
techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des
|
||||
dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts
|
||||
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :<br />
|
||||
|
||||
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des
|
||||
conditions locales de l'environnement ; ou<br />
|
||||
|
||||
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :<br />
|
||||
|
||||
― les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son
|
||||
appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère
|
||||
disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
― la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
|
||||
réexamen périodique.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires,
|
||||
les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
|
||||
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût
|
||||
au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
|
||||
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
|
||||
</p>
|
||||
a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions
|
||||
locales de l'environnement ; ou<br />
|
||||
|
||||
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :<br />
|
||||
|
||||
- les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation
|
||||
sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au
|
||||
regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
|
||||
réexamen .<br />
|
||||
|
||||
II. - L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
|
||||
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
|
||||
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
|
||||
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
|
||||
|
|
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@ -1,51 +1,48 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027387233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387233.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R515-72
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<p align="left">
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||||
Le dossier de réexamen comporte :<br />
|
||||
<p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p>
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||||
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
|
||||
d'autorisation initial portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
|
||||
d'autorisation initial portant sur :<br />
|
||||
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
|
||||
produits fabriqués ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
|
||||
produits fabriqués ;<br />
|
||||
b) Les cartes et plans ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cartes et plans ;<br />
|
||||
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
|
||||
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
|
||||
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
|
||||
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
|
||||
|
||||
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
|
||||
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
|
||||
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
|
||||
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
|
||||
sur les dix dernières années.<br />
|
||||
|
||||
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
|
||||
sur les dix dernières années.<br />
|
||||
Cette analyse comprend :<br />
|
||||
|
||||
Cette analyse comprend :<br />
|
||||
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
|
||||
d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
|
||||
valeurs limites d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté
|
||||
préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant
|
||||
au respect des valeurs limites d'émission ;<br />
|
||||
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
|
||||
|
||||
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
|
||||
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
|
||||
l'article R. 515-60 ;<br />
|
||||
|
||||
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de
|
||||
l'article R. 515-60 ;<br />
|
||||
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
|
||||
|
||||
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
|
||||
prévention et de réduction des pollutions.
|
||||
</p>
|
||||
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
|
||||
prévention et de réduction des pollutions.
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027387252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387252.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R515-77
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29,
|
||||
I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29,
|
||||
le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier
|
||||
de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis
|
||||
à la disposition du public conformément au II de l'article L. 512-29 et en
|
||||
informe l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins
|
||||
avant le début de la consultation :<br />
|
||||
|
||||
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
|
||||
territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
|
||||
d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
|
||||
rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du
|
||||
public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de
|
||||
chaque commune où il a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du
|
||||
résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R.
|
||||
515-71, le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans
|
||||
le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
|
||||
l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible
|
||||
de présenter le justifient.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :<br />
|
||||
|
||||
a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise
|
||||
à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;<br />
|
||||
|
||||
b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la
|
||||
disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur
|
||||
l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février
|
||||
1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des
|
||||
incidences notables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
|
||||
dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
|
||||
adresser toute correspondance.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du
|
||||
lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le
|
||||
public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
|
||||
mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie
|
||||
électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration
|
||||
de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les
|
||||
observations qui lui ont été adressées.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son
|
||||
dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un
|
||||
avis sur le site.<br />
|
||||
à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en
|
||||
informe l'exploitant.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
|
||||
le début de la consultation :<br />
|
||||
|
||||
1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
|
||||
territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
|
||||
d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
|
||||
rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public.
|
||||
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune
|
||||
où il a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé
|
||||
non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71, le cas
|
||||
échéant, pendant une durée de quatre semaines ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
|
||||
ou les départements intéressés, par les soins du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
|
||||
l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de
|
||||
présenter le justifient.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :<br />
|
||||
|
||||
a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à
|
||||
disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;<br />
|
||||
|
||||
b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition
|
||||
du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
|
||||
transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
|
||||
projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
|
||||
dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
|
||||
adresser toute correspondance.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu
|
||||
d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public
|
||||
peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou
|
||||
les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique,
|
||||
avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
|
||||
maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
|
||||
lui ont été adressées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier
|
||||
de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le
|
||||
site.
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027387260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387260.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-79
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
|
||||
I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
|
||||
lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une
|
||||
autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de l'article R.
|
||||
515-68, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des
|
||||
consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la notification
|
||||
prévue au II de l'article R. 515-73 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou
|
||||
décrit notamment :<br />
|
||||
|
||||
― les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
― la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
|
||||
d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
|
||||
meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
|
||||
meilleures techniques disponibles.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue
|
||||
au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3
|
||||
et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
|
||||
informations suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des
|
||||
résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la
|
||||
notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;<br />
|
||||
|
||||
-les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
-la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
|
||||
d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
|
||||
meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
|
||||
meilleures techniques disponibles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I
|
||||
de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et
|
||||
l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-26
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024597856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597856.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-27
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément
|
||||
à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14,
|
||||
(1) lieu de déclaration d'utilisation.
|
||||
tient lieu de déclaration d'utilisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-26
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024498300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498300.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R553-7
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
|
|||
assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues
|
||||
au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le
|
||||
au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8. Le
|
||||
cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 553-2.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028892134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/21/LEGIARTI000028892134.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R553-10
|
||||
|
||||
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé
|
||||
I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé
|
||||
dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois
|
||||
ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de
|
||||
l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et
|
||||
de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de
|
||||
sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce
|
||||
délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de
|
||||
l'article R. 123-24.<br />
|
||||
de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons
|
||||
indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son
|
||||
installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête
|
||||
publique en application de l'article R. 123-24.<br />
|
||||
|
||||
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise
|
||||
si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à
|
||||
compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.
|
||||
compter de la date de l'avis de réception de la demande par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 553-1, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de
|
||||
caducité prévues à l'article R. 512-74 et au I du présent article dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016
|
||||
ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de
|
||||
construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er
|
||||
janvier 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les
|
||||
trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
|
||||
de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
|
||||
définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
|
||||
permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
|
||||
de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
|
||||
irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en
|
||||
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de
|
||||
construire mentionné à l'article L. 553-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de
|
||||
mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de
|
||||
publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.<br />
|
||||
|
||||
Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures
|
||||
de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
|
||||
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025797085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/70/LEGIARTI000025797085.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R555-30
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente secti
|
|||
b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, des servitudes
|
||||
d'utilité publiques :<br />
|
||||
|
||||
― subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
|
||||
-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
|
||||
référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de
|
||||
construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
|
||||
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une
|
||||
|
@ -28,12 +28,12 @@ analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en ca
|
|||
d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
|
||||
l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ;<br />
|
||||
|
||||
― interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
|
||||
référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou l'extension d'un
|
||||
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
|
||||
ou d'un immeuble de grande hauteur ;<br />
|
||||
-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
|
||||
référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement
|
||||
recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
|
||||
immeuble de grande hauteur ;<br />
|
||||
|
||||
― interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène
|
||||
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou
|
||||
l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
|
||||
de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
|
||||
-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène
|
||||
dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un
|
||||
établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
|
||||
ou d'un immeuble de grande hauteur.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025797903
|
|||
|
||||
- [Article R555-51](article_r555-51.md)
|
||||
- [Article R555-52](article_r555-52.md)
|
||||
- [Article R555-53](article_r555-53.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-05
|
||||
Date de fin: 2015-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025797951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/79/LEGIARTI000025797951.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/46/LEGIARTI000031624608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R555-52
|
||||
|
@ -16,11 +16,10 @@ a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
|
|||
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
|
||||
fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la
|
||||
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service
|
||||
de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la
|
||||
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
|
||||
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
|
||||
service ;<br />
|
||||
publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la
|
||||
canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de
|
||||
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
|
||||
période de six mois après cette mise en service ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter
|
||||
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031598304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/83/LEGIARTI000031598304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R555-53
|
||||
|
||||
I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles
|
||||
individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal
|
||||
officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du
|
||||
présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site
|
||||
internet de la préfecture concernée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris
|
||||
en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33 sont en
|
||||
outre adressés aux maires des communes concernées.
|
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