diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md
index 7486e7be21..1541c7ceb6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000027387285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387285.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624429.xml
---
###### Article R515-59
@@ -39,20 +39,19 @@ documents ci-dessus.
Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées
sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune
-des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il
-considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les
-incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement,
-cette description est complétée par une proposition de meilleure technique
-disponible et par une justification de cette proposition en accordant une
-attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
+des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette
+description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible
+et par une justification de cette proposition en accordant une attention
+particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par
-aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette
-description propose une meilleure technique disponible et une justification de
-cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par
-l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
-515-62 et R. 515-63 ;
+aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces
+conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de
+l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose
+une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en
+accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre
+chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;
2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à
bénéficier de cet article ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
index 1eaf02b2e0..6d4f848517 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
@@ -1,42 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000027387220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387220.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624451.xml
---
###### Article R515-68
- I. ― Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions
+ I. - Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions
de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article
R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions
d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures
techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des
dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts
- disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
-
- a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des
- conditions locales de l'environnement ; ou
-
- b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
-
- Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :
-
- ― les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son
- appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère
- disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour
- l'environnement ;
-
- ― la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
-
- L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
- réexamen périodique.
-
- II. ― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires,
- les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
- bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût
- au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
+ disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
+a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions
+locales de l'environnement ; ou
+
+b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
+
+Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :
+
+- les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation
+sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au
+regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
+
+- la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
+
+L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
+réexamen .
+
+II. - L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
+coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
+bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
+regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
index 82acae1cd2..c0a2eff475 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
@@ -1,51 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000027387233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387233.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000031624462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml
---
###### Article R515-72
-
- Le dossier de réexamen comporte :
+
Le dossier de réexamen comporte :
+1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
+d'autorisation initial portant sur :
- 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
- d'autorisation initial portant sur :
+a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
+produits fabriqués ;
- a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
- produits fabriqués ;
+b) Les cartes et plans ;
- b) Les cartes et plans ;
+c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
- c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
+d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
+disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
+échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.
- d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
- disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
- échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.
+2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
+sur les dix dernières années.
- 2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
- sur les dix dernières années.
+Cette analyse comprend :
- Cette analyse comprend :
+a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
+d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
+valeurs limites d'émission ;
- a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté
- préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant
- au respect des valeurs limites d'émission ;
+b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
- b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
+i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
+;
- i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
- ;
+ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
+l'article R. 515-60 ;
- ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de
- l'article R. 515-60 ;
+iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
+intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
- iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
- intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
-
- c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
- prévention et de réduction des pollutions.
-
+c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
+prévention et de réduction des pollutions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
index e67c73bf69..1f105d53cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
@@ -1,69 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000027387252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387252.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000031624474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml
---
###### Article R515-77
- I. ― Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29,
+ I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29,
le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier
de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis
- à la disposition du public conformément au II de l'article L. 512-29 et en
- informe l'exploitant.
-
- II. ― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins
- avant le début de la consultation :
-
- 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
- territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
- d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
- rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du
- public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de
- chaque commune où il a lieu ;
-
- 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du
- résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R.
- 515-71, le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
-
- 3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans
- le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
-
- Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
- l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible
- de présenter le justifient.
-
- Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
-
- a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise
- à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
-
- b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
-
- c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la
- disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union
- européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur
- l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février
- 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des
- incidences notables ;
-
- d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
- dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
- adresser toute correspondance.
-
- III. ― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du
- lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le
- public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
- mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie
- électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration
- de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les
- observations qui lui ont été adressées.
-
- IV. ― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son
- dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un
- avis sur le site.
+ à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en
+ informe l'exploitant.
+II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant
+le début de la consultation :
+
+1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du
+territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons
+d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les
+rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public.
+L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune
+où il a lieu ;
+
+2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé
+non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71, le cas
+échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
+
+3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
+ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
+
+Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et
+l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de
+présenter le justifient.
+
+Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
+
+a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à
+disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
+
+b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
+
+c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition
+du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à
+la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
+transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le
+projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
+
+d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du
+dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et
+adresser toute correspondance.
+
+III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu
+d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public
+peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou
+les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique,
+avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
+maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
+lui ont été adressées.
+
+IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier
+de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le
+site.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_3/article_r515-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_3/article_r515-79.md
index ea4da02439..326ae9def7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_3/article_r515-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_3/article_r515-79.md
@@ -1,40 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000027387260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387260.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624481.xml
---
###### Article R515-79
- I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
+ I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier,
lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une
autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les
- informations suivantes :
-
- a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de l'article R.
- 515-68, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des
- consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la notification
- prévue au II de l'article R. 515-73 ;
-
- b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou
- décrit notamment :
-
- ― les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise
- ;
-
- ― les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
- applicables ;
-
- ― la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
- d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
- meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
- meilleures techniques disponibles.
-
- II. ― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue
- au I de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3
- et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
+ informations suivantes :
+a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des
+résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 ou la
+notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;
+
+b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit
+notamment :
+
+-les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
+
+-les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
+applicables ;
+
+-la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés
+d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
+meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
+meilleures techniques disponibles.
+
+II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I
+de l'article R. 512-39-1, le mémoire prévu au I de l'article R. 512-39-3 et
+l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-27.md
index 2d985f5430..44008c20f6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r532-27.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-26
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000024597856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/78/LEGIARTI000024597856.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624569.xml
---
###### Article R532-27
Dans les cas prévus à l'article R. 532-4, la déclaration effectuée conformément
à l'article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l'article R. 532-14,
-(1) lieu de déclaration d'utilisation.
+tient lieu de déclaration d'utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-7.md
index 6e98b2987c..2ba3267731 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r553-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-26
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000024498300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/83/LEGIARTI000024498300.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624495.xml
---
###### Article R553-7
@@ -18,7 +18,7 @@ II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.
III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues
-au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le
+au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8. Le
cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les
conditions prévues à l'article R. 553-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md
index 9f23b86347..06598f61f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md
@@ -1,24 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000028892134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/21/LEGIARTI000028892134.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000031624586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624586.xml
---
###### Article R553-10
-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé
+I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé
dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois
ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de
l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et
-de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de
-sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce
-délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de
-l'article R. 123-24.
+de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons
+indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son
+installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête
+publique en application de l'article R. 123-24.
La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise
si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à
-compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le
-département.
+compter de la date de l'avis de réception de la demande par le représentant de
+l'Etat dans le département.
+
+II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de
+l'article L. 553-1, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de
+caducité prévues à l'article R. 512-74 et au I du présent article dans les
+conditions suivantes :
+
+1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016
+ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de
+construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er
+janvier 2016 ;
+
+2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les
+trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
+
+3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
+de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
+définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
+permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 ;
+
+4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur
+de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue
+irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en
+application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de
+construire mentionné à l'article L. 553-1.
+
+III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de
+mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de
+publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.
+
+Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures
+de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
+relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/article_r555-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000025797085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/70/LEGIARTI000025797085.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624594.xml
---
###### Article R555-30
@@ -20,7 +20,7 @@ conditions prévues par les articles R. 555-32 et suivants de la présente secti
b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, des servitudes
d'utilité publiques :
-― subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
+-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de
construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir
plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une
@@ -28,12 +28,12 @@ analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en ca
d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de
l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ;
-― interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
-référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou l'extension d'un
-établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
-ou d'un immeuble de grande hauteur ;
+-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de
+référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement
+recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
+immeuble de grande hauteur ;
-― interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène
-dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou
-l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
-de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
+-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène
+dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un
+établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
+ou d'un immeuble de grande hauteur.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025797903
- [Article R555-51](article_r555-51.md)
- [Article R555-52](article_r555-52.md)
+- [Article R555-53](article_r555-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r555-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r555-52.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-05
-Date de fin: 2015-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000025797951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/79/LEGIARTI000025797951.xml
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031624608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/46/LEGIARTI000031624608.xml
---
###### Article R555-52
@@ -16,11 +16,10 @@ a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts
mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la
-publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service
-de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la
-publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
-courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
-service ;
+publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la
+canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de
+ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
+période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r555-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r555-53.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r555-53.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-12
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031598304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/83/LEGIARTI000031598304.xml
+---
+
+###### Article R555-53
+
+I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles
+individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal
+officiel de la République française.
+
+II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du
+présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site
+internet de la préfecture concernée.
+
+III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris
+en application des articles R. 555-4, R. 555-27, R. 555-30 et R. 555-33 sont en
+outre adressés aux maires des communes concernées.