Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2017-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096225.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624365.xml
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###### Article R512-46-3
@ -21,4 +21,13 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève.
l'installation relève ;<br />
4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur
l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de
la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096151.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624378.xml
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###### Article R512-46-14
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du
projet pendant une durée de quatre semaines.<br />
projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre
semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique
de son dossier de demande.<br />
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre