Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement

Application de l'article 64 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. 
Transposition complète de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674841
NOR: DEVR1707211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/48/JORFTEXT000034674841.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
- [Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a)
- [Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques](section_3)

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---
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034725672
---
###### Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques
- [Article D222-37](article_d222-37.md)
- [Article D222-38](article_d222-38.md)
- [Article D222-39](article_d222-39.md)
- [Article D222-40](article_d222-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034725674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725674.xml
---
###### Article D222-37
Au titre de la présente section, on entend par :<br />
1° Emission : le rejet d'une substance dans l'atmosphère à partir d'une source
ponctuelle ou diffuse ;<br />
2° Emissions anthropiques : les émissions de polluants dans l'atmosphère liées à
l'activité humaine ;<br />
3° Dioxyde de soufre (SO2) : tous les composés soufrés exprimés en dioxyde de
soufre, y compris le trioxyde de soufre (SO3), l'acide sulfurique (H2SO4), et
les composés soufrés réduits, tels que l'hydrogène sulfuré (H2S), les mercaptans
et le sulfure de diméthyle ;<br />
4° Cycle d'atterrissage et de décollage : le cycle comprenant la phase de
roulage au sol au départ et à l'arrivée, le décollage, la montée, l'approche,
l'atterrissage et toutes les autres opérations de l'aéronef ayant lieu à une
altitude inférieure à 3 000 pieds ;<br />
5° Trafic maritime international : les déplacements en mer et dans les eaux
côtières de navires, quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de
pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un
autre pays ;<br />
6° Zone maritime de lutte contre la pollution : une zone maritime ne s'étendant
pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur de la mer territoriale, établie pour la prévention, la
réduction et la lutte contre la pollution provenant des navires conformément aux
règles et normes internationales en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2021-01-20
Identifiant: LEGIARTI000034725688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725688.xml
---
###### Article D222-38
En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement, sont fixés les
objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants
atmosphériques pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br />
ANNÉES 2020 à 2024
</th>
<th>
<br />
ANNÉES 2025 à 2029
</th>
<th>
<br />
À PARTIR DE 2030
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Dioxyde de soufre (SO2)
</td>
<td align="center">
<br />
-55 %
</td>
<td align="center">
<br />
-66 %
</td>
<td align="center">
<br />
-77 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Oxydes d'azote (NOx)
</td>
<td align="center">
<br />
-50 %
</td>
<td align="center">
<br />
-60 %
</td>
<td align="center">
<br />
-69 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM)
</td>
<td align="center">
<br />
-43 %
</td>
<td align="center">
<br />
-47 %
</td>
<td align="center">
<br />
-52 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Ammoniac (NH3)
</td>
<td align="center">
<br />
-4 %
</td>
<td align="center">
<br />
-8 %
</td>
<td align="center">
<br />
-13 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Particules fines (PM2, 5)
</td>
<td align="center">
<br />
-27 %
</td>
<td align="center">
<br />
-42 %
</td>
<td align="center">
<br />
-57 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les objectifs de réduction sont définis par rapport aux émissions de l'année de
référence 2005.<br />
Les émissions sont évaluées conformément à l'article 8 de la directive (EU)
2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la
réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034725678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725678.xml
---
###### Article D222-39
Aux fins de l'application de l'article D. 222-38 du code de l'environnement, les
émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources
anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique
exclusive française et dans les zones maritimes de lutte contre la pollution, à
l'exception des émissions suivantes :<br />
1° Les émissions des aéronefs autres que celles liées aux cycles d'atterrissage
et de décollage ;<br />
2° Les émissions dans les départements d'outre-mer ;<br />
3° Les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à
destination des départements d'outre-mer ;<br />
4° Les émissions provenant du trafic maritime international ;<br />
5° Les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non
méthaniques provenant de la gestion des effluents d'élevage et des sols
agricoles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034725680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/56/LEGIARTI000034725680.xml
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###### Article D222-40
Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année
devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.