Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039626092
NOR: TREK1932239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/62/60/JORFTEXT000039626092.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
- [Section 2 : Initiative française pour les récifs coralliens](section_2)
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176693
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###### Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- [Article D133-35](article_d133-35.md)
- [Article D133-36](article_d133-36.md)
- [Article D133-37](article_d133-37.md)
- [Article D133-38](article_d133-38.md)
- [Article D133-39](article_d133-39.md)
- [Article D133-40](article_d133-40.md)
- [Article D133-41](article_d133-41.md)
- [Article D133-42](article_d133-42.md)
- [Article D133-43](article_d133-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981056.xml
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###### Article D133-35
La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du
ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement,
l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :<br />
- les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
l'environnement ;<br />
- les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des
ménages ;<br />
- les ressources et le patrimoine naturels.<br />
Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
développement durable, d'étudier :<br />
- la contribution des activités environnementales au développement économique et
social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à
l'amélioration de la qualité de la vie ;<br />
- l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.<br />
La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence
d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons,
notamment internationales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981053.xml
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###### Article D133-36
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et
l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981050.xml
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###### Article D133-37
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981047.xml
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###### Article D133-38
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, supplée le président en
cas d'absence ou d'empêchement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000033701934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/19/LEGIARTI000033701934.xml
---
###### Article D133-39
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br />
1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
organismes publics compétents en matière d'environnement :<br />
-le commissaire général au développement durable ;<br />
-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général
au développement durable ;<br />
-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br />
-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par
le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ;<br />
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
-le commissaire général à l'égalité des territoires ;<br />
-le directeur général du Trésor ;<br />
-le directeur général des finances publiques ;<br />
-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
ministère chargé de l'agriculture ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des entreprises ;<br />
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
-le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,<br />
ou leurs représentants ;<br />
2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement ;<br />
3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :<br />
-d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
-d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
-de trois représentants des organisations patronales ;<br />
-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
-de huit personnalités qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981042.xml
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###### Article D133-40
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur
convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut
procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et
à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.<br />
La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de
travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et
la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun
des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses
travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981039.xml
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###### Article D133-41
Le secrétariat général de la commission est assuré par le service de
l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
durable.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981037.xml
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###### Article D133-42
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de
l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement
durable.<br />
D'autres travaux ou études intéressant le champ de compétence décrit à l'article
D. 133-35 peuvent de plus être rapportés devant la commission par d'autres
services du ministère chargé de l'environnement ainsi que par d'autres
organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022981034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981034.xml
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###### Article D133-43
Les travaux de la commission sont transmis au secrétariat de la commission
économique de la nation.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188840
- [Article R423-2](article_r423-2.md)
- [Article R423-3](article_r423-3.md)
- [Article R423-4](article_r423-4.md)
- [Article R423-5](article_r423-5.md)
- [Article R423-6](article_r423-6.md)
- [Article R423-7](article_r423-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027516284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516284.xml
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###### Article R423-5
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de
l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation
et détermine les comportements et réponses éliminatoires.<br />
Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.