Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039507962
NOR: TREP1906709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/50/79/JORFTEXT000039507962.xml
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@ -11,17 +11,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)
- [Article R181-27](article_r181-27.md)
- [Article R181-28](article_r181-28.md)
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-31](article_r181-31.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033931266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931266.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625683.xml
---
###### Article D181-17-1
Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent
leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf
dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32.<br />
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de
l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à
compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les
articles R. 181-18 à R. 181-32.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929378.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000039625677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625677.xml
---
###### Article R181-16
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929378.xml
Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le
dépôt de la demande d'autorisation lorsque le dossier comprend les pièces
exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour
l'autorisation qu'il sollicite.<br />
l'autorisation qu'il sollicite. Toutefois, lorsque le dossier est déposé par
voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12,
l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique.<br />
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
@ -21,7 +23,10 @@ dans un délai qu'il fixe.<br />
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.<br />
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément. Le
délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la
réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au
dernier alinéa du V de l'article L. 122-1.<br />
Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette
phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929380.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039625803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625803.xml
---
###### Article R181-17
@ -22,7 +22,7 @@ l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28, R. 181-29 et R. 181-32 ;<br />
articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;<br />
2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après
une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;<br />

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@ -1,18 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929382.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039625687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625687.xml
---
###### Article R181-18
<div align="left">
Le préfet saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de
santé, ou le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine
au-delà du territoire d'une seule région, qui dispose de quarante-cinq jours à
compter de la réception du dossier pour émettre son avis.<br />
</div>
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte
le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le
territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur
l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les
projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut
également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des
régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des
dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.<br />
Lorsque plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé sont
concernés par le projet, ils choisissent l'un d'entre eux afin de coordonner
leurs réponses.<br />
Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou
les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un
délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se
prononcer.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034509569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509569.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625763.xml
---
###### Article R181-19
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en
application de l'article R. 181-18 et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du
R. 181-22, dès réception.<br />
application de l'article R. 181-18 .<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R. 122-7.<br />

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043940843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/08/LEGIARTI000043940843.xml
---
###### Article R181-21
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
constitutif d'une opération d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de
travaux qui, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance,
affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique
au sens de l'article R. 523-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis
le préfet de région.

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@ -1,28 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000037685659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685659.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039625697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625697.xml
---
###### Article R181-22
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant
du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis :<br />
1° La commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel
périmètre ;<br />
2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;<br />
3° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est
porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en
tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède
le montant fixé par l'article R. 214-92 ;<br />
4° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de
l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000043940790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/07/LEGIARTI000043940790.xml
---
###### Article R181-23
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet qui
relève du 2° de l'article L. 181-1 et est situé dans une commune comportant une
aire de production d'un produit d'appellation d'origine, le préfet saisit pour
avis l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929422.xml
---
###### Article R181-29
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relatif
à un établissement pétrolier dont la nature et l'importance au regard de la
sécurité de l'approvisionnement pétrolier sont définies par l'arrêté conjoint
prévu par l'article R. 512-23, le préfet saisit pour avis le ministre chargé
des hydrocarbures.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929429.xml
---
###### Article R181-31
<div align="left">
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation
de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le
préfet saisit pour avis l'Office national des forêts.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000037685667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685667.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625824.xml
---
###### Article R181-33
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition
Les avis prévus par les articles R. 181-22 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et
réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929439.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625710.xml
---
###### Article R181-35
<div align="left">
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, sauf
lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas
prévus par l'article R. 181-34.<br />
désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000034509561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509561.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625714.xml
---
###### Article R181-36
@ -20,7 +20,9 @@ d'achèvement de la phase d'examen ;<br />
2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par
l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ;<br />
enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire
requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que
cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929458.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625746.xml
---
###### Article R181-39
Dans les quinze jours suivant la réception du rapport d'enquête publique, le
préfet transmet pour information la note de présentation non technique de la
demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur :<br />
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire., le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929463.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039625760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625760.xml
---
###### Article R181-40
<div align="left">
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est
communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.<br />
</div>
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est
communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.<br />
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces
observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la
réunion. Dans ce cas, si le projet n'est pas modifié, les dispositions du
premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000037685680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685680.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625748.xml
---
###### Article R181-45
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685680.xml
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.
181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par
les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32.<br />
les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32.<br />
Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de
quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.<br />
@ -31,9 +31,12 @@ implicite de rejet.<br />
Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à
l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il
prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le
pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations
dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa
précédent est alors porté à cinq mois.<br />
pétitionnaire. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq
mois. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les
conditions prévues par le même article. Ces observations peuvent être
présentées, à la demande de l'exploitant, lors de la réunion. Dans ce cas, si le
projet n'est pas modifié, les dispositions du deuxième alinéa du présent article
ne sont pas applicables.<br />
L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat
dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033929515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929515.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000039625815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625815.xml
---
###### Article R181-46
@ -33,7 +33,7 @@ dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être port
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues
par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-45.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793264
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-13-2](article_r411-13-2.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039510340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/51/03/LEGIARTI000039510340.xml
---
###### Article R411-13-2
Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil
scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de
dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé
favorable à l'expiration de ce délai.