Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044637932
NOR: TREP2127241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/79/JORFTEXT000044637932.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017825304
###### Sous-section 1 : Classement des ouvrages
- [Article R214-112](article_r214-112.md)
- [Article R214-112-1](article_r214-112-1.md)
- [Article R214-113](article_r214-113.md)
- [Article R214-114](article_r214-114.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044854947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/85/49/LEGIARTI000044854947.xml
---
###### Article R214-112-1
I.-Les conduites forcées qui soit sont connexes aux installations mentionnées à
l'article L. 214-2 utilisant l'énergie hydraulique soit font partie d'une
installation hydraulique concédée ou autorisée en application des dispositions
du livre V du code de l'énergie relèvent de quatre classes intitulées A, B, C ou
D, compte tenu de leur potentiel de danger apprécié au regard de leurs
dimensions et de leurs caractéristiques techniques.<br />
Sont considérés comme des constituants d'une conduite forcée les équipements
indispensables à son fonctionnement y compris, le cas échéant, la galerie
d'alimentation, dite “ galerie d'amenée ”. Une conduite forcée comprend
l'ensemble de ses ramifications.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions
d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des
classes de conduites forcées et leurs éléments constitutifs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030594166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594166.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044937973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/79/LEGIARTI000044937973.xml
---
###### Article R214-112
@ -43,8 +43,6 @@ Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désig
</p>
</td>
<td>
<br />
<font color="rgb(51,51,51)"
>H ≥ 20 et H<sup>2</sup> x V<sup>0,5</sup> ≥1 500</font
><br />
@ -59,8 +57,6 @@ Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désig
</p>
</td>
<td>
<br />
<font color="rgb(51,51,51)"
>Ouvrage non classé en A et pour lequel H ≥10 et</font
><br />
@ -78,8 +74,6 @@ Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désig
</p>
</td>
<td>
<br />
<font color="rgb(51,51,51)"
>a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H ≥ 5 et</font
><br />
@ -107,14 +101,14 @@ Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désig
</table>
Au sens du présent article, on entend par :<br />
" H ", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus
grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain
naturel à l'aplomb de ce sommet ;<br />
1° “ H ”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus
grande différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain
naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;<br />
" V ", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le
volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas
des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses
ou deux ouvrages vannés.<br />
2° “ V ”, le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme
le volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des
remblais latéraux à un bief, le volume considéré est celui du bief situé entre
deux écluses ou deux ouvrages vannés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin
les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039001188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/11/LEGIARTI000039001188.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044937982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/79/LEGIARTI000044937982.xml
---
###### Article R214-115
@ -19,7 +19,7 @@ leur classe ;<br />
c) Les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 ;<br />
d) Les conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent
ainsi que celles présentant des caractéristiques similaires et faisant partie
d'installations hydrauliques concédées par l'Etat.
d) Les conduites forcées de classe A, B et C ainsi que, dans les conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et sur décision du
préfet, celles de classe D lorsque leur potentiel de danger est accru du fait
des caractéristiques de leur environnement proche.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039001197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/11/LEGIARTI000039001197.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044937991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/79/LEGIARTI000044937991.xml
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###### Article R214-116
@ -24,22 +24,38 @@ accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement.<br />
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé
conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la
retenue. Lorsque l'étude de dangers est établie conformément au II de l'article
R. 214-117, la description de la procédure précitée est transmise au préfet au
moins six mois avant la transmission de l'étude à ce dernier. L'étude évalue les
conséquences des dégradations constatées sur la sécurité. Elle comprend
également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les
zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de
risques significatifs.<br />
retenue. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la
sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la
probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi
qu'une cartographie des zones de risques significatifs.<br />
Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage, l'étude de dangers
démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de l'une
quelconque des phases du chantier.<br />
démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de chacune
des phases du chantier.<br />
Lorsque l'étude de dangers doit être réalisée conformément au II de l'article R.
214-117, la description de la procédure mentionnée à la première phrase du
troisième alinéa est transmise au préfet au moins trente-six mois avant la
transmission de l'étude de dangers.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la
sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers des barrages ainsi que
celui des conduites forcées et en précise le contenu.<br />
II bis.-Une étude de dangers simplifiée peut être établie pour les conduites
forcées de classe C et D, s'il apparaît au responsable de l'ouvrage que les
risques qu'elles comportent pour les personnes et les biens situés dans son
voisinage en cas d'accident sont faibles.<br />
Toutefois, si cette étude simplifiée ne permet pas de démontrer que la conduite
forcée présente des garanties de sécurité suffisantes, une étude de dangers doit
être réalisée selon les modalités prévues au II.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la
sécurité civile précise les modalités d'application du présent paragraphe,
notamment les éléments permettant le recours à une étude de dangers simplifiée
et le contenu de ce document.<br />
III.-Pour un système d'endiguement, l'étude de dangers porte sur la totalité des
ouvrages qui le composent.<br />

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@ -1,50 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039001205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/12/LEGIARTI000039001205.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044938002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/80/LEGIARTI000044938002.xml
---
###### Article R214-117
I. - Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage
concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement
hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en
avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il
s'engage à mettre en œuvre.<br />
I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé,
le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique
transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté
les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à
mettre en œuvre.<br />
<div>
Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article R. 214-115
qui existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du
décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques n'ont pas fait l'objet d'une étude de
dangers, le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au
préfet du département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au
plus tard le 31 décembre 2023.<br />
</div>
II. - A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de
II.-A compter de la date de réception par le préfet de la précédente étude de
dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au
préfet dans les conditions suivantes :<br />
1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent
de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un
barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées ;<br />
barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées de classe A ou B ;<br />
2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui
relèvent de la classe B, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que
ceux mentionnés au 1° qui comportent au moins un barrage de classe B ;<br />
3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe
C, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés au 1°
et au 2°.<br />
C, pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°,
ainsi que pour les conduites forcées de classe C ou D mentionnées au d de
l'article R. 214-115.<br />
<div>
III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire
connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment
lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les
hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il
indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.<br />
</div>
II bis.-Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude
de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le
responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout
changement notable de nature à remettre en cause le bénéfice de cette étude de
dangers simplifiée. L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214-116 est
alors transmise dans un délai de deux ans à la même autorité.<br />
III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant
prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans
lequel ces éléments devront être fournis.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037685709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685709.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044938011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/80/LEGIARTI000044938011.xml
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###### Article R214-118
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques
soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils
appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R.
214-113.
relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R.
214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du
code de l'énergie.