Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Application de l'article 135 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023619073
NOR: DEVL1026400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/61/90/JORFTEXT000023619073.xml
This commit is contained in:
République française 2011-02-23 00:00:00 +01:00
parent c2bb38a335
commit 9be912094d

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2011-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020686235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml
Date de début: 2011-02-23
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023624619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/46/LEGIARTI000023624619.xml
---
###### Article R322-17
I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres comprend trente membres :<br />
rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
@ -39,23 +39,25 @@ rivages lacustres comprend trente membres :<br />
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils
appartiennent ;<br />
14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines
protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une
représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
d'administration avec voix consultative :<br />
15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
;<br />
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.<br />
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
conseil scientifique du conservatoire.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration
à l'exception des personnalités qualifiées.
IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.