From 9be912094d5a2ab3edc30dbd2b05797e35944bb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-195=20du=2021=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202011=20relatif=20au=20Conservatoire=20de=20l'espa?= =?UTF-8?q?ce=20littoral=20et=20des=20rivages=20lacustres?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 135 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023619073 NOR: DEVL1026400D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/61/90/JORFTEXT000023619073.xml --- .../sous-section_1/article_r322-17.md | 46 ++++++++++--------- 1 file changed, 24 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md index dea680496..11f9df6a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2011-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000020686235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml +Date de début: 2011-02-23 +Date de fin: 2013-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000023624619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/46/LEGIARTI000023624619.xml --- ###### Article R322-17 -I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des -rivages lacustres comprend trente membres :
+I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
-1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
+1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
@@ -39,23 +39,25 @@ rivages lacustres comprend trente membres :
13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
-14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la -protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de -protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et -organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
+14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la +protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines +protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une +représentant les organisations d'usagers du littoral ;
-II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général -économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil -d'administration avec voix consultative :
+15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires +d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France +;
-1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur -des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des -représentants au comité technique central du conservatoire ;
+16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des +listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des +représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.
-2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
+II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du +conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du +conseil scientifique du conservatoire.
-III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre -chargé de la protection de la nature.
+III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du +ministre chargé de la protection de la nature.
-IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration -à l'exception des personnalités qualifiées. +IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil +d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.