Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml
---
###### Article L110-1
@ -36,6 +36,8 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses.
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
territoire.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176440
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832868
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832868.xml
---
###### Article L121-6
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat
public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier
ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
autorité sur les services.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006832869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832869.xml
---
###### Article L121-7
La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant
compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il
est rendu public.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176441
---
###### Section 3 : Organisation du débat public
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832872.xml
---
###### Article L121-10
Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement
ou d'aménagement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832873.xml
---
###### Article L121-11
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci
pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission
nationale du débat public.<br />
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission
nationale du débat public.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du
débat et en dresse le bilan.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832874.xml
---
###### Article L121-12
En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter
soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé,
soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au
président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette
publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation
avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet
ont subi des modifications substantielles.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml
---
###### Article L121-13
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832876
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832876.xml
---
###### Article L121-14
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13
est devenu définitif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
---
###### Article L121-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832870
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml
---
###### Article L121-8
I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la
commission un dossier présentant les objectifs et les principales
caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût
estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
II.-En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.<br />
En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne
publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également
être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou
un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets
sont rendus publics par le maître d'ouvrage.<br />
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
constitué conformément au deuxième alinéa du I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832871
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml
---
###### Article L121-9
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des
dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de
participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes
:<br />
I.-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être
organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence
territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit
l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une
commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au
maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet. Dans ce cas,
elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon
déroulement.<br />
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.<br />
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
121-8.<br />
Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de
l'article L. 121-8 par une décision motivée.<br />
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation
au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.<br />
III.-Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la
Commission nationale du débat public.

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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159214
---
##### Chapitre VI : Déclaration de projet
- [Article L126-1](article_l126-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml
---
###### Article L126-1
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet
d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,
l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.<br />
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique.<br />
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
enquête.<br />
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut
être délivrée.<br />
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq
ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration
devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de
fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans
nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que
la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq
ans.<br />
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833489
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833490.xml
---
###### Article L321-12
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
reproduit :<br />
"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;<br />
- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
l'environnement ;<br />
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
code ;<br />
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code
;<br />
- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
mentionnés ci-dessus sans y être inclus.<br />
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
@ -38,10 +39,10 @@ cette liste que sur demande des communes concernées.<br />
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
privilèges qu'en matière de droits de douane.L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
budget dans la limite de 1, 52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
@ -53,4 +54,4 @@ l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article."
article. "

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
---
###### Article L322-1
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
l'équilibre écologique :<br />
mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les
collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de
l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique
:<br />
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
@ -32,6 +33,11 @@ II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié.<br />
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833500
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833500.xml
---
###### Article L322-6
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé
de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de
l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement
public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188381
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
- [Article L322-10-2](article_l322-10-2.md)
- [Article L322-10-3](article_l322-10-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml
---
###### Article L322-10-1
Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
littoral.<br />
Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes
du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le
département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.<br />
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code
constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.
2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.<br />
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833512.xml
---
###### Article L322-10-2
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis
de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833513.xml
---
###### Article L322-10-3
Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République,
cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de
nullité.<br />
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire,
conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure
pénale.

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833507
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833507.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
---
###### Article L322-10
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le
demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont
situés.
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être
confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur
des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les
missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le
conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des
autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
n'excédant pas celle de la convention.<br />
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits
de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
pour les améliorations apportées à l'immeuble.

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@ -1,19 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833505.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833506.xml
---
###### Article L322-9
La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de
conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les
établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à
cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément
l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la
réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont
affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre
du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et
qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le
domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
espace, ce domaine est ouvert au public.<br />
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.<br />
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à
l'article L. 322-1.<br />
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole,
priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les
immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En
l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833517.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833518.xml
---
###### Article L322-13
@ -22,4 +22,12 @@ Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.<br />
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement
public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités
territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs
groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les
moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à
l'article L. 322-1.

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@ -1,26 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833585
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833586
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833586.xml
---
###### Article L332-2
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
les collectivités locales intéressées.<br />
I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée,
par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt
national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
obligation résultant d'une convention internationale.<br />
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales
intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les
propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
milieux naturels.<br />
La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui
sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de
contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.<br />
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes
formes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de
délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité
publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de
publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.<br />
III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée
par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les
collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une
réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention
internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce
classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des
prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833587.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml
---
###### Article L332-3
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
survol de la réserve.<br />
I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un
régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve
toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la
flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment
la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales,
industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou
privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des
animaux domestiques et le survol de la réserve.<br />
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve
naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime
particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales
et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations
diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des
véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque
nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de
nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des
végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve
de ces animaux ou végétaux.<br />
III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
intérêts définis à l'article L. 332-1.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833589
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833589.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833590
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833590.xml
---
###### Article L332-4
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
profit de l'Etat.<br />
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative
compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et
règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à
aucune perception au profit de l'Etat.<br />
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
cadastre.<br />

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833594.xml
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###### Article L332-6
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au
propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune
modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant
un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative
compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les
pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du
président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition
que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la
notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le
délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
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###### Article L332-7
@ -18,5 +18,5 @@ tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existe
du classement.<br />
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
consentie.
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
celui qui l'a consentie.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
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Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833598.xml
---
###### Article L332-8
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
publics créés à cet effet.
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant
pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des
fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités
territoriales ou leurs groupements.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833600.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006833601
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml
---
###### Article L332-9
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
compétents.
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève
de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision
de classement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
la consultation préalable des organismes compétents.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833603
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833604
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833604.xml
---
###### Article L332-10
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833607
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833607.xml
---
###### Article L332-11
Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
territoriales intéressées.<br />
En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
de leur propriétaire.
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves
naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai
d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander
le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833611
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833612
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833612.xml
---
###### Article L332-13
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
décision de classement ou d'agrément.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de
classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par
l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833615
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833615.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833616
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833616.xml
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###### Article L332-16
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
réserves naturelles.<br />
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant
de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des
périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de
l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de
classement.<br />
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
des conseils municipaux.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833620
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833621
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833621.xml
---
###### Article L332-19-1
Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :<br />
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :<br />
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil
exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de
classement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833635.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833636
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833636.xml
---
###### Article L332-27
@ -25,5 +25,8 @@ de l'article L. 141-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur
respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du
conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il
s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou
d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le
rétablissement dans leur état antérieur.