Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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9bce970703
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832855
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832856
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832856.xml
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###### Article L110-1
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@ -36,6 +36,8 @@ disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
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|||
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
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||||
être supportés par le pollueur ;<br />
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||||
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||||
4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
|
||||
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
|
||||
substances et activités dangereuses.
|
||||
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations
|
||||
relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et
|
||||
activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des
|
||||
projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du
|
||||
territoire.
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||||
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|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
|
|||
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)
|
||||
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159207
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176440
|
|||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832868
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832868.xml
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###### Article L121-6
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Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat
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public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier
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ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il a
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||||
autorité sur les services.<br />
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||||
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832869
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832869.xml
|
||||
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||||
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###### Article L121-7
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||||
La Commission nationale du débat public établit chaque année un rapport rendant
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compte de son activité. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il
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||||
est rendu public.
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@ -0,0 +1,16 @@
|
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||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176441
|
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||||
###### Section 3 : Organisation du débat public
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- [Article L121-8](article_l121-8.md)
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||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
||||
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
|
||||
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
|
||||
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832872
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832872.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L121-10
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||||
Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé,
|
||||
peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation
|
||||
d'un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement
|
||||
ou d'aménagement.
|
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@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832873
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832873.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L121-11
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||||
|
||||
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de
|
||||
déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois, celle-ci
|
||||
pouvant être prolongée de deux mois par une décision motivée de la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale du débat public peut demander au maître d'ouvrage ou à
|
||||
la personne publique responsable de compléter le dossier qu'il est prévu de
|
||||
soumettre au débat public. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent ne
|
||||
court qu'à compter de la réception du dossier complet par la Commission
|
||||
nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le
|
||||
président de la Commission nationale du débat public publie un compte rendu du
|
||||
débat et en dresse le bilan.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832874
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-12
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à compter
|
||||
soit de la date à partir de laquelle un débat public ne peut plus être organisé,
|
||||
soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au
|
||||
président de la Commission nationale du débat public pour procéder à cette
|
||||
publication et au plus tard dans le délai de cinq ans qui suivent ces dates.
|
||||
Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation
|
||||
avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet
|
||||
ont subi des modifications substantielles.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832875
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois
|
||||
après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du
|
||||
principe et des conditions de la poursuite du projet. Il précise, le cas
|
||||
échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat
|
||||
public. Cet acte est transmis à la Commission nationale du débat public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est
|
||||
une collectivité territoriale, cet acte donne lieu à une délibération.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832876
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-14
|
||||
|
||||
Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être
|
||||
invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a
|
||||
renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13
|
||||
est devenu définitif.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832877
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-15
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832870
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8
|
||||
|
||||
I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets
|
||||
d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
|
||||
techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la
|
||||
phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la
|
||||
commission un dossier présentant les objectifs et les principales
|
||||
caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût
|
||||
estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur
|
||||
l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
II.-En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du
|
||||
I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en
|
||||
application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projet, sont
|
||||
rendus publics par leur maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable
|
||||
du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.<br />
|
||||
|
||||
En ce cas, la commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également
|
||||
être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou
|
||||
un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en
|
||||
matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des
|
||||
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
|
||||
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette
|
||||
saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets
|
||||
sont rendus publics par le maître d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier
|
||||
constitué conformément au deuxième alinéa du I.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832871
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de
|
||||
participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
I.-La commission apprécie, pour chaque projet, si le débat public doit être
|
||||
organisé en fonction de l'intérêt national du projet, de son incidence
|
||||
territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts
|
||||
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle peut soit
|
||||
l'organiser elle-même et, dans ce cas, elle en confie l'animation à une
|
||||
commission particulière qu'elle constitue, soit en confier l'organisation au
|
||||
maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet. Dans ce cas,
|
||||
elle définit les modalités d'organisation du débat et veille à son bon
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut
|
||||
recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet
|
||||
l'organisation d'une concertation selon des modalités qu'elle propose.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
|
||||
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
|
||||
121-8.<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur les demandes de débat dont elle est saisie en vertu de
|
||||
l'article L. 121-8 par une décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est
|
||||
réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou à en confier l'organisation
|
||||
au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à
|
||||
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.
|
||||
En revanche, le coût des expertises complémentaires est à la charge de la
|
||||
Commission nationale du débat public.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159214
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VI : Déclaration de projet
|
||||
|
||||
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832939
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet
|
||||
d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,
|
||||
l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou
|
||||
de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration
|
||||
de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans
|
||||
le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui
|
||||
justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la
|
||||
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer
|
||||
l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter
|
||||
de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle
|
||||
enquête.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut
|
||||
être délivrée.<br />
|
||||
|
||||
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq
|
||||
ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration
|
||||
devient caduque. Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de
|
||||
fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans
|
||||
nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que
|
||||
la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833489
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833490
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-12
|
||||
|
@ -13,22 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833489.xml
|
|||
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
|
||||
reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
|
||||
" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
|
||||
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
|
||||
|
||||
- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
|
||||
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
|
||||
livre III du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
|
||||
-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
|
||||
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en
|
||||
application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
|
||||
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
|
||||
mentionnés ci-dessus sans y être inclus.<br />
|
||||
|
||||
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
|
||||
|
@ -38,10 +39,10 @@ cette liste que sur demande des communes concernées.<br />
|
|||
|
||||
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
|
||||
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
|
||||
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
|
||||
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
|
||||
privilèges qu'en matière de droits de douane.L'Etat perçoit sur le produit de
|
||||
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 %
|
||||
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget dans la limite de 1,52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
|
||||
budget dans la limite de 1, 52 euro par passager. Cet arrêté peut prévoir des
|
||||
tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour
|
||||
tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace
|
||||
protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de
|
||||
|
@ -53,4 +54,4 @@ l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
|
|||
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article."
|
||||
article. "
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833491
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833492
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1
|
||||
|
||||
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
|
||||
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
|
||||
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
|
||||
sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
|
||||
l'équilibre écologique :<br />
|
||||
mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les
|
||||
collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de
|
||||
l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,6 +33,11 @@ II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
|
|||
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
|
||||
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
|
||||
|
||||
Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
|
||||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
|
||||
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
|
||||
confié.<br />
|
||||
|
||||
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
|
||||
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
|
||||
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833499
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833500
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-6
|
||||
|
||||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
|
||||
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
|
||||
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
|
||||
financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
|
||||
lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
|
||||
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé
|
||||
de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de
|
||||
l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement
|
||||
public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
|
||||
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188381
|
|||
|
||||
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
|
||||
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
|
||||
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
|
||||
- [Article L322-10-2](article_l322-10-2.md)
|
||||
- [Article L322-10-3](article_l322-10-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833510
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10-1
|
||||
|
||||
Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L.
|
||||
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du
|
||||
littoral.<br />
|
||||
|
||||
Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les gardes
|
||||
du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace littoral
|
||||
et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au nombre des
|
||||
agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent code
|
||||
constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
|
||||
préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
|
||||
qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.
|
||||
2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
|
||||
concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
|
||||
contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
|
||||
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
|
||||
des rivages lacustres.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833512
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10-2
|
||||
|
||||
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis
|
||||
de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833513
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10-3
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve
|
||||
contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République,
|
||||
cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de
|
||||
nullité.<br />
|
||||
|
||||
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire,
|
||||
conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure
|
||||
pénale.
|
|
@ -1,15 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833507
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833507.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833508
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10
|
||||
|
||||
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le
|
||||
demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont
|
||||
situés.
|
||||
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant
|
||||
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être
|
||||
confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur
|
||||
des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
|
||||
322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les
|
||||
missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le
|
||||
conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des
|
||||
autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
|
||||
n'excédant pas celle de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits
|
||||
de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
|
||||
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
|
||||
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
|
||||
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
|
||||
pour les améliorations apportées à l'immeuble.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833505
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833505.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833506
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-9
|
||||
|
||||
La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de
|
||||
conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les
|
||||
établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à
|
||||
cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément
|
||||
l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la
|
||||
réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
|
||||
Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
|
||||
lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont
|
||||
affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre
|
||||
du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et
|
||||
qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L.
|
||||
322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
|
||||
est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le
|
||||
domaine propre. Dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque
|
||||
espace, ce domaine est ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
|
||||
groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
|
||||
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
|
||||
correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
|
||||
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
|
||||
signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient
|
||||
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
|
||||
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.<br />
|
||||
|
||||
Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un
|
||||
usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
|
||||
compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à
|
||||
l'article L. 322-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole,
|
||||
priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les
|
||||
immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En
|
||||
l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le conservatoire, et le
|
||||
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
|
||||
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
|
||||
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
|
||||
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833517
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833517.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833518
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-13
|
||||
|
@ -22,4 +22,12 @@ Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont
|
|||
proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils
|
||||
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative
|
||||
aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement
|
||||
public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités
|
||||
territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs
|
||||
groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les
|
||||
moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à
|
||||
l'article L. 322-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833585
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833585.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833586
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-2
|
||||
|
||||
La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
|
||||
les collectivités locales intéressées.<br />
|
||||
I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée,
|
||||
par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt
|
||||
national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
|
||||
obligation résultant d'une convention internationale.<br />
|
||||
|
||||
En Corse, la décision de classement est prononcée par délibération de
|
||||
l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les collectivités locales
|
||||
intéressées et avis du représentant de l'Etat. Celui-ci peut demander à la
|
||||
collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve
|
||||
naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou
|
||||
d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait
|
||||
droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales
|
||||
intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
|
||||
propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les
|
||||
propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
|
||||
géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
|
||||
milieux naturels.<br />
|
||||
|
||||
La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional
|
||||
du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales
|
||||
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.<br />
|
||||
|
||||
La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui
|
||||
sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de
|
||||
contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
|
||||
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
|
||||
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes
|
||||
formes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de
|
||||
délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité
|
||||
publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de
|
||||
publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée
|
||||
par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les
|
||||
collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
|
||||
Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
|
||||
classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une
|
||||
réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention
|
||||
internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce
|
||||
classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
|
||||
tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
|
||||
applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des
|
||||
prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
|
||||
lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833587
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833587.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833588
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-3
|
||||
|
||||
L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
|
||||
interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
|
||||
développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
|
||||
d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
|
||||
activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
|
||||
commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
|
||||
matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
|
||||
quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
|
||||
survol de la réserve.<br />
|
||||
I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un
|
||||
régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve
|
||||
toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la
|
||||
flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment
|
||||
la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales,
|
||||
industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou
|
||||
privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
|
||||
la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des
|
||||
animaux domestiques et le survol de la réserve.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
|
||||
II. - L'acte de classement d'une réserve naturelle régionale ou d'une réserve
|
||||
naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime
|
||||
particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales
|
||||
et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations
|
||||
diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des
|
||||
véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque
|
||||
nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de
|
||||
nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des
|
||||
végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve
|
||||
de ces animaux ou végétaux.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
|
||||
traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
|
||||
intérêts définis à l'article L. 332-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833589
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833589.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833590
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-4
|
||||
|
||||
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
|
||||
les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
|
||||
publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
|
||||
profit de l'Etat.<br />
|
||||
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative
|
||||
compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et
|
||||
règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à
|
||||
aucune perception au profit de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
|
||||
cadastre.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833593
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833593.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833594
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-6
|
||||
|
||||
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
|
||||
son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
|
||||
être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
|
||||
mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
|
||||
l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est
|
||||
renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières
|
||||
consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a
|
||||
été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est
|
||||
renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
|
||||
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au
|
||||
propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune
|
||||
modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant
|
||||
un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative
|
||||
compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les
|
||||
pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du
|
||||
président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition
|
||||
que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la
|
||||
notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le
|
||||
délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833595
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833595.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833596
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-7
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existe
|
|||
du classement.<br />
|
||||
|
||||
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
|
||||
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
|
||||
consentie.
|
||||
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par
|
||||
celui qui l'a consentie.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833597
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833597.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833598
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-8
|
||||
|
||||
La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
|
||||
publics créés à cet effet.
|
||||
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
|
||||
des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations
|
||||
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant
|
||||
pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des
|
||||
fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833600
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833600.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833601
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833601.xml
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---
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||||
###### Article L332-9
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||||
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
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modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
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l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
|
||||
compétents.
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||||
modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du
|
||||
conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de
|
||||
l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève
|
||||
de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision
|
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de classement.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment
|
||||
la consultation préalable des organismes compétents.
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@ -1,17 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833603
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833603.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833604
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833604.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L332-10
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||||
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
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||||
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
|
||||
d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.<br />
|
||||
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||||
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />
|
||||
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||||
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@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833606
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833606.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833607
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833607.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L332-11
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||||
|
||||
Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
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||||
faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
|
||||
propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
|
||||
volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
|
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territoriales intéressées.<br />
|
||||
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||||
En Corse, l'Assemblée de Corse peut, par délibération prise après consultation
|
||||
des collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat,
|
||||
agréer comme réserves naturelles volontaires des propriétés privées à la demande
|
||||
de leur propriétaire.
|
||||
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la
|
||||
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
|
||||
deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves
|
||||
naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai
|
||||
d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander
|
||||
le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833611
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833612
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-13
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833611.xml
|
|||
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
|
||||
nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.<br />
|
||||
|
||||
Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
|
||||
qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. En Corse,
|
||||
l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la
|
||||
décision de classement ou d'agrément.
|
||||
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
|
||||
qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de
|
||||
classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par
|
||||
l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833615
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833615.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833616
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-16
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
|
||||
réserves naturelles.<br />
|
||||
Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant
|
||||
de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des
|
||||
périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de
|
||||
l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de
|
||||
classement.<br />
|
||||
|
||||
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
|
||||
des conseils municipaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833620
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833620.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833621
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-19-1
|
||||
|
||||
Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :<br />
|
||||
Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots :<br />
|
||||
|
||||
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et
|
||||
L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6
|
||||
et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité
|
||||
territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
|
||||
" autorité administrative compétente " désignent le président du conseil
|
||||
exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de
|
||||
classement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833635
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833635.xml
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833636
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-27
|
||||
|
@ -25,5 +25,8 @@ de l'article L. 141-1 du présent code.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
|
||||
statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées
|
||||
par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur
|
||||
respectivement par le ministre chargé de l'environnement, le président du
|
||||
conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse, selon qu'il
|
||||
s'agit d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve naturelle régionale, ou
|
||||
d'une réserve naturelle classée par l'Assemblée de Corse, soit sur le
|
||||
rétablissement dans leur état antérieur.
|
||||
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