LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
parent 509960a5da
commit 0aed80e951
3 changed files with 38 additions and 31 deletions

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833383
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833384
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml
---
###### Article L222-1
Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe
des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air
mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs
de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient.<br />
Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de
qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la
pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont
associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de
massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également
des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les
nécessités de leur protection le justifient.<br />
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006833387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml
---
###### Article L222-2
@ -15,14 +15,16 @@ les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br />
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de
déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de
Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du
représentant de l'Etat.<br />
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma
de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements
urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités
compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public
et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du
conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
l'Etat.<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833391
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml
---
###### Article L222-3
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans
la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air,
lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse,
l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.