LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006833383
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833384
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml
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###### Article L222-1
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Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe
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des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air
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mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
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atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs
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de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur
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protection le justifient.<br />
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Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
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l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de
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qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la
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pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont
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associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de
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massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également
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des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les
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nécessités de leur protection le justifient.<br />
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A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
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des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-23
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006833386
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2004-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006833387
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml
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###### Article L222-2
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@ -15,14 +15,16 @@ les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
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associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br />
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Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
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transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de
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déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
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autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
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généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
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du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
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après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de
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Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du
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représentant de l'Etat.<br />
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transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
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intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma
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de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements
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urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités
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compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
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Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public
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et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du
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conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur
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proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
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l'Etat.<br />
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Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
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révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006833390
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2008-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006833391
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
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###### Article L222-3
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Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
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en Conseil d'Etat.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
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section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans
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la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air,
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lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse,
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l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
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