Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets

Complément de transposition par l'article 4 du présent décret, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036100244
NOR: TREP1713974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/02/JORFTEXT000036100244.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034075927 Identifiant: LEGIARTI000036103954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1 ###### Article Annexe à l'article D541-6-1
<div align="left"> ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
<div align="center"> FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
</div>
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
I. - Pour la formation transversale :<br /> La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 I. - Pour la formation transversale :<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br /> - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
représentants.<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br /> - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentants ;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
;<br /> représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br /> d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et - au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
électroniques (DEEE) ménagers :<br /> de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre électroniques (DEEE) ménagers :<br />
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
;<br /> représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
ménagers :<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre :<br />
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
ménagers :<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre :<br />
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
;<br /> représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br /> - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
(DEA) professionnels :<br /> associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 XIII. - (Abrogé).<br />
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
;<br /> électroniques (DEEE) professionnels :<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br /> - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
électroniques (DEEE) professionnels :<br /> ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br /> XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br /> représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br /> - au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br /> - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033747060 Identifiant: LEGIARTI000036103957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
--- ---
###### Article R541-86 ###### Article R541-86
<p align="left"> <p align="left">
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
délivrer. individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
ministres compétents.
</p> </p>
Son dossier de demande comprend notamment :<br /> Son dossier de demande comprend notamment :<br />
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui 1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L. exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives 541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
ces mesures ;<br /> ces mesures ;<br />
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la 2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br /> techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du 3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br /> but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance
entre le public et l'administration.<br /> permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance public et l'administration.<br />
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.<br /> Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
dans un délai de six mois.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés
par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si
les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.<br />
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032190344 Identifiant: LEGIARTI000036103976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103976.xml
--- ---
###### Article R543-200-1 ###### Article R543-200-1
@ -44,7 +44,7 @@ système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.<br />
IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.<br /> les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.<br />
V. Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les V. Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2017-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110553 Identifiant: LEGIARTI000036103995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/05/LEGIARTI000025110553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103995.xml
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###### Article R543-228 ###### Article R543-228
@ -52,13 +52,13 @@ le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :<br />
produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de
préparation de surface ;<br /> préparation de surface ;<br />
produits d'entretien spéciaux et de protection ;<br /> produits d'entretien spéciaux ou de protection ;<br />
produits chimiques usuels ;<br /> produits chimiques usuels ;<br />
solvants et diluants ;<br /> solvants et diluants ;<br />
produits biocides et phytosanitaires ménagers ;<br /> produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;<br />
engrais ménagers ;<br /> engrais ménagers ;<br />