diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md
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@@ -1,295 +1,267 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-24
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000034075927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2021-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000036103954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
---
###### Article Annexe à l'article D541-6-1
-
-
- ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
- FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
-
- La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
- composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
+ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
+FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
- I. - Pour la formation transversale :
+La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
+composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales ;
+I. - Pour la formation transversale :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
+chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
+territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
- représentants, ne prenant pas part aux votes.
+- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
+- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
+représentants, ne prenant pas part aux votes.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
- représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
+II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
+chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
+représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 9 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
- représentants.
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
+- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
+représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
+III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
- représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
+chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
+territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
+;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
- un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
- représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
+représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
+représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
+V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
+chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
- d'assurances automobiles : 2 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- - au titre des organisations professionnelles représentatives des
- professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
+d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
- électroniques (DEEE) ménagers :
+- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
+de la réparation automobile : 2 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
+VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
+électroniques (DEEE) ménagers :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
+chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
+VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
+chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
- infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
- représentant du ministre chargé de la santé ;
+VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
+infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
+représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
- ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
+;
- IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
+IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
+représentant du ministre chargé de la santé ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
- ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
+;
- X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
- ménagers :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
- la santé ;
+XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
+:
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
+chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
+la santé ;
- - au titre des élus locaux : 6 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 6 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
- ménagers :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
+XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
+:
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
+chargé des collectivités territoriales ;
- - au titre des élus locaux : 7 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des élus locaux : 7 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
- (DEA) professionnels :
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
+utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
- chargé des collectivités territoriales ;
+XIII. - (Abrogé).
- - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
+électroniques (DEEE) professionnels :
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
+représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
- électroniques (DEEE) professionnels :
+- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
- importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
- - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
+l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
+;
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
- XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
+- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
- représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
- de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
- territoriales ;
+-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
-
- - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
- ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
- - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
+- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md
index 7a48658dc7..6911125873 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r541-86.md
@@ -1,54 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2017-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000033747060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
+Date de début: 2017-11-29
+Date de fin: 2018-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000036103957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
---
###### Article R541-86
- I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
- l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
- délivrer.
+ I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
+ importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
+ individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
+ ministres compétents.
Son dossier de demande comprend notamment :