Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 RELATIF A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX OPERATIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

CHAP. I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 10 A 11): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS NON SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
CHAP. IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335509
NOR: ENVE9310013D
Ancien identifiant: 1DX9931182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335509.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006837070
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837070.xml
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049077480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077480.xml
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###### Article R214-96
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne
qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1°
Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité
des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des
bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux
nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une
façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une
qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :<br />
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la
totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des
dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu
les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;<br />
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle, au sens de
l'article R. 181-46, les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une
opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de
fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une
décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159471
##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1)
- [Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau](section_2)
- [Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques](section_2)

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Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2024-02-02
Identifiant: LEGISCTA000017832734
Date de début: 2024-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049077494
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###### Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau
###### Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)