Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-13 00:00:00 +02:00
parent d6d8445375
commit 99fcee3cba
12 changed files with 304 additions and 213 deletions

View file

@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201123 Identifiant: LEGIARTI000035172267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172267.xml
--- ---
###### Article R333-10 ###### Article R333-10
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée de Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur
douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de le rapport du ministre chargé de l'environnement.<br />
l'environnement.<br />
La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de
dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de
territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions
internet de ce syndicat. concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi
que sur le site internet de ce syndicat.<br />
L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de
l'article R. 122-23.

View file

@ -1,20 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837571 Identifiant: LEGIARTI000035172279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172279.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837571.xml
--- ---
###### Article R333-11 ###### Article R333-11
Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il
charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à
classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en " la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
parc naturel régional ".<br /> classement.<br />
Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”.<br />
Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions
concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du
parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée. parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.<br />
Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des
parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa
de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés
et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine. Faute de réponse dans ce délai,
les avis sont réputés favorables.

View file

@ -1,67 +1,126 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031765207 Identifiant: LEGIARTI000035172303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172303.xml
--- ---
###### Article R333-15 ###### Article R333-15
I. Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte I. Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1
l'article L. 333-1 sont les suivants :<br /> sont les suivants :<br />
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des
;<br /> ressources piscicoles prévu à l'article L. 433-4 ;<br />
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br /> naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ;<br />
222-1 ;<br />
4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article L. 515-3 4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article
;<br /> L. 515-3 ;<br />
5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports
de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L.
L. 361-1 du présent code ;<br /> 361-1 du présent code ;<br />
6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par 6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à
l'article L. 361-2 ;<br /> l'article L. 361-2 ;<br />
7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article 7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
L. 212-1 ;<br /> 212-1 ;<br />
8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3
;<br /> ;<br />
9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1
;<br /> ;<br />
10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune 10° Le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L.
sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;<br /> 562-1 ;<br />
11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par 11° Le plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 ;<br />
12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15
;<br />
13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code
minier ;<br />
14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à
l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br /> l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1
132-1 du code du tourisme ;<br /> du code du tourisme ;<br />
13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n° 16° Le projet de territoire du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
territoire ;<br />
14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II. Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat 18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport code de l'urbanisme ;<br />
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
III. L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à 19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général
dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. des collectivités territoriales ;<br />
20° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu
à l'article L. 371-3 ;<br />
22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région
Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L. 222-1 ;<br />
23° Le plan régional de prévention et de gestion des déchets des régions
Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique et des collectivités territoriales à statut particulier
exerçant les compétences d'une région, prévu à l'article L. 541-13 ;<br />
24° Le document de planification régionale des infrastructures de transport de
la région Ile-de-France prévu à l'article L. 4413-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du
code forestier ;<br />
26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L.
122-2 du code forestier ;<br />
27° Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts prévu au 2° de l'article
L. 122-2 du code forestier ;<br />
28° Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
prévu au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier ;<br />
29° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu à l'article 57 de la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;<br />
30° Les schémas régionaux des infrastructures et des transports prévus à
l'article L. 1213-1 du code des transports, les schémas régionaux de
l'intermodalité prévus à l'article L. 1213-3-1 du même code, les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les schémas régionaux de
cohérence écologique et les plans régionaux de prévention et de gestion des
déchets prévus respectivement aux articles L. 222-1, L. 371-3 et L. 541-13 du
présent code, lorsque leur élaboration ou leur révision est en cours à la date
de publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs
naturels régionaux et avait été engagée à la date de publication de l'ordonnance
n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans les conditions prévues par son article
34.<br />
II. Lorsque ces documents doivent faire l'objet d'une évaluation
environnementale en application de l'article R. 122-17, ils sont accompagnés du
rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20.<br />
III. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents,
l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans
le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201155 Identifiant: LEGIARTI000035172377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172377.xml
--- ---
###### Article R333-16 ###### Article R333-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la
gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par
le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le
d'utiliser la marque déposée. non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque
déposée.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201083 Identifiant: LEGIARTI000035172188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172188.xml
--- ---
###### Article R333-2 ###### Article R333-2
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
territoire du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion
l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.<br /> ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires
intéressés.<br />
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les
engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en
œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de
qu'elle détermine. développement qu'elle détermine.

View file

@ -1,74 +1,76 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201087 Identifiant: LEGIARTI000035172195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172195.xml
--- ---
###### Article R333-3 ###### Article R333-3
I.-La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du I. La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et
territoire, en fonction des enjeux en présence.<br /> économiques du territoire.<br />
II.-La charte comprend :<br /> II. La charte comprend :<br />
1° Un rapport déterminant :<br /> 1° Un rapport déterminant :<br />
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux envisagées pour la durée du classement. En particulier, les objectifs de qualité
de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation
objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ;<br />
écologiques ;<br />
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé, applicables à
l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du l'ensemble du parc ou dans des zones déterminées à partir des spécificités du
territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec
mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'indication de leur échéance prévisionnelle de mise en œuvre ;<br />
l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;<br />
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un
dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures
prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans
;<br /> transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment
la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter
du classement ou du renouvellement du classement ;<br />
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des
atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son intercommunale à fiscalité propre et de l'Etat pour mettre en œuvre ses
élaboration ;<br /> orientations et mesures ;<br />
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur 2° Un plan du parc représentant le périmètre de classement potentiel et le
lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des
différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures
le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire
nature et leur vocation dominante ;<br /> selon leur nature et leur vocation dominante ;<br />
3° Des annexes :<br /> 3° Des annexes, comprenant notamment :<br />
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;<br /> a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude, avec mention des
communes ayant approuvé la charte et des communes n'ayant pas approuvé la charte
mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;<br />
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération b) La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;<br /> propre ayant approuvé la charte ;<br />
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux
ne l'ayant pas approuvé ;<br /> ne l'ayant pas approuvée ;<br />
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement
en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de et de gestion du parc ;<br />
classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux
statuts existants ;<br />
e) L'emblème du parc ;<br /> e) L'emblème du parc ;<br />
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement
prévu par le II de l'article L. 333-1.<br /> ;<br />
III.-La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à g) Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale, prévus
jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la respectivement par les articles R. 122-20 et R. 122-21.<br />
mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire
réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au III. La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à
c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces jour et sur un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre de la charte
documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc. et une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur
l'évolution du territoire, réalisées à partir des résultats des dispositifs
d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201091 Identifiant: LEGIARTI000035172206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172206.xml
--- ---
###### Article R333-4 ###### Article R333-4
La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel
sur l'ensemble des critères suivants :<br /> régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur
l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et
culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions
concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un
intérêt reconnu au niveau national ;<br /> intérêt reconnu au niveau national ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201099 Identifiant: LEGIARTI000035172222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172222.xml
--- ---
###### Article R333-5-1 ###### Article R333-5-1
I. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des I. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement
régional.<br /> potentiel, d'un autre parc naturel régional.<br />
II. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des II. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre
@ -29,11 +29,4 @@ convention constitutive de ce groupement ;<br />
cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national
;<br /> ;<br />
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;<br /> 3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national.
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les
espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du
conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201094 Identifiant: LEGIARTI000035172212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172212.xml
--- ---
###### Article R333-5 ###### Article R333-5
@ -14,7 +14,7 @@ par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration
la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires
associés.<br /> intéressés.<br />
En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de
Corse.<br /> Corse.<br />
@ -26,25 +26,15 @@ préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.<br /> départements.<br />
II. Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de II. Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en
la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement
France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à
délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été
de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses
critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter établissements publics qui y seront associés.<br />
de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.<br />
III. Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le III. Le cas échéant, une convention définit les opérations de la procédure de
périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux
l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du dernier
région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au alinéa du I de l'article L. 333-3 ainsi que les conditions, notamment
plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée.
modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis
motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article
L. 333-1.<br />
IV. Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du
classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1
ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette
délégation est effectuée.

View file

@ -1,19 +1,44 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201104 Identifiant: LEGIARTI000035172230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172230.xml
--- ---
###### Article R333-6 ###### Article R333-6
Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le I. Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du
président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend
révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de
de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé
leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics ce délai, son avis est réputé favorable.<br />
qui y seront associés.<br />
Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet. Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la
consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la
Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de
l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés
favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent
également être consultées, notamment en cas de modification significative du
périmètre.<br />
II. La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans
les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en
tenant compte de l'avis motivé de l'Etat.<br />
III. La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de
région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de
la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de
France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
avis sont réputés favorables.<br />
Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
IV. Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à
l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui
se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.

View file

@ -1,27 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025201115 Identifiant: LEGIARTI000035172249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172249.xml
--- ---
###### Article R333-7 ###### Article R333-7
La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux
parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de
leur saisine pour approuver la charte.<br /> leur saisine pour approuver la charte.<br />
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions
favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre cumulatives suivantes soient satisfaites :<br />
finalement proposé au classement.<br />
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette communes comprises dans le périmètre d'étude ;<br />
commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une
commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;<br />
favorablement.
la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la
moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre
d'étude.<br />
Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve
le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et
propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 333-1.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2017-07-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837566 Identifiant: LEGIARTI000035172255
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837566.xml
--- ---
###### Article R333-8 ###### Article R333-8
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités
territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, est territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que
transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2°
l'environnement. du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après
vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de
classement, au ministre chargé de l'environnement.