From 99fcee3cbafe42bff2aa77cccbc96f1fc8ba14b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement=20La=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20fait=20l?= =?UTF-8?q?'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20a?= =?UTF-8?q?u=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10.md | 29 ++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-11.md | 31 ++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md | 135 +++++++++++++----- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-16.md | 15 +- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md | 23 +-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md | 92 ++++++------ .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md | 17 +-- .../chapitre_iii/article_r333-5-1.md | 23 ++- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md | 44 +++--- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md | 49 +++++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-7.md | 40 +++--- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r333-8.md | 19 +-- 12 files changed, 304 insertions(+), 213 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10.md index ea6ec6689..730273db1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201123.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172267.xml --- ###### Article R333-10 -Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée de -douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de -l'environnement.
+Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur +le rapport du ministre chargé de l'environnement.
-La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, -dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures -territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui -du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site -internet de ce syndicat. +La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de +l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de +l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et +sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions +concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi +que sur le site internet de ce syndicat.
+ +L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de +l'article R. 122-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-11.md index 55463405a..3e29be6cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-11.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006837571 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837571.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172279.xml --- ###### Article R333-11 -Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la -charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son -classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en " -parc naturel régional ".
+Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il +constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à +la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son +classement.
+ +Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de +l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”.
Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du -parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée. +parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
+ +Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des +parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa +de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés +et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un +délai de deux mois à compter de leur saisine. Faute de réponse dans ce délai, +les avis sont réputés favorables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md index 31dcb08ae..f3533d661 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-15.md @@ -1,67 +1,126 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000031765207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765207.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172303.xml --- ###### Article R333-15 I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte -d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de -l'article L. 333-1 sont les suivants :
+d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1 +sont les suivants :
-1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 -;
+1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des +ressources piscicoles prévu à l'article L. 433-4 ;
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et -naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;
+naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;
-3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. -222-1 ;
+3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ;
-4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article L. 515-3 -;
+4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article +L. 515-3 ;
5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports -de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan -départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article -L. 361-1 du présent code ;
+de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan +départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. +361-1 du présent code ;
-6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par +6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à l'article L. 361-2 ;
-7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article -L. 212-1 ;
+7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. +212-1 ;
-8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 +8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3 ;
-9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 +9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1 ;
-10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune -sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
+10° Le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. +562-1 ;
-11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par +11° Le plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 ;
+ +12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 +;
+ +13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code +minier ;
+ +14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
-12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. -132-1 du code du tourisme ;
+15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1 +du code du tourisme ;
-13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n° -95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du -territoire ;
+16° Le projet de territoire du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I +de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales ;
-14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° -83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les -communes, les départements, les régions et l'Etat.
+17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à +l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
-II. – Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat -mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport -environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
+18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du +code de l'urbanisme ;
-III. – L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à -dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. +19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général +des collectivités territoriales ;
+ +20° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités +territoriales ;
+ +21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu +à l'article L. 371-3 ;
+ +22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région +Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L. 222-1 ;
+ +23° Le plan régional de prévention et de gestion des déchets des régions +Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane +et de Martinique et des collectivités territoriales à statut particulier +exerçant les compétences d'une région, prévu à l'article L. 541-13 ;
+ +24° Le document de planification régionale des infrastructures de transport de +la région Ile-de-France prévu à l'article L. 4413-3 du code général des +collectivités territoriales ;
+ +25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du +code forestier ;
+ +26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L. +122-2 du code forestier ;
+ +27° Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts prévu au 2° de l'article +L. 122-2 du code forestier ;
+ +28° Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers +prévu au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier ;
+ +29° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu à l'article 57 de la loi n° 83-8 +du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, +les départements, les régions et l'Etat ;
+ +30° Les schémas régionaux des infrastructures et des transports prévus à +l'article L. 1213-1 du code des transports, les schémas régionaux de +l'intermodalité prévus à l'article L. 1213-3-1 du même code, les schémas +régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les schémas régionaux de +cohérence écologique et les plans régionaux de prévention et de gestion des +déchets prévus respectivement aux articles L. 222-1, L. 371-3 et L. 541-13 du +présent code, lorsque leur élaboration ou leur révision est en cours à la date +de publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs +naturels régionaux et avait été engagée à la date de publication de l'ordonnance +n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans les conditions prévues par son article +34.
+ +II. – Lorsque ces documents doivent faire l'objet d'une évaluation +environnementale en application de l'article R. 122-17, ils sont accompagnés du +rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20.
+ +III. – Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents, +l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans +le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-16.md index 2d894c2e7..d735297d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172377.xml --- ###### Article R333-16 @@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par -le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction -d'utiliser la marque déposée. +le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le +non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque +déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md index 23158aa94..ca25ebeba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201083.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172188.xml --- ###### Article R333-2 Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le -territoire du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par -l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant -approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.
+territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion +prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires +intéressés.
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en -œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement -qu'elle détermine. +œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de +développement qu'elle détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md index a0733c582..d2abdf7d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md @@ -1,74 +1,76 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201087.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172195.xml --- ###### Article R333-3 -I.-La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du -patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du -territoire, en fonction des enjeux en présence.
+I. – La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du +patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et +économiques du territoire.
-II.-La charte comprend :
+II. – La charte comprend :
1° Un rapport déterminant :
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement -envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux -de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les -objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités -écologiques ;
+envisagées pour la durée du classement. En particulier, les objectifs de qualité +paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation +et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ;
-b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à -l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du -territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan -mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant -l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;
+b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé, applicables à +l'ensemble du parc ou dans des zones déterminées à partir des spécificités du +territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec +l'indication de leur échéance prévisionnelle de mise en œuvre ;
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans -;
+transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment +la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter +du classement ou du renouvellement du classement ;
-d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour -atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant -également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son -élaboration ;
+d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des +collectivités territoriales, des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre et de l'Etat pour mettre en œuvre ses +orientations et mesures ;
-2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur -lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les -différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans -le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur -nature et leur vocation dominante ;
+2° Un plan du parc représentant le périmètre de classement potentiel et le +périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des +paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures +définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire +selon leur nature et leur vocation dominante ;
-3° Des annexes :
+3° Des annexes, comprenant notamment :
-a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;
+a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude, avec mention des +communes ayant approuvé la charte et des communes n'ayant pas approuvé la charte +mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;
-b) La liste des communes et des établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;
+b) La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre ayant approuvé la charte ;
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux -ne l'ayant pas approuvé ;
+ne l'ayant pas approuvée ;
-d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc -en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de -classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux -statuts existants ;
+d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement +et de gestion du parc ;
e) L'emblème du parc ;
-f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement -prévu par le II de l'article L. 333-1.
+f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement +;
-III.-La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à -jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la -mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire -réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au -c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces -documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc. +g) Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale, prévus +respectivement par les articles R. 122-20 et R. 122-21.
+ +III. – La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à +jour et sur un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre de la charte +et une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur +l'évolution du territoire, réalisées à partir des résultats des dispositifs +d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md index 68dbb6a4c..003cbada2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201091.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172206.xml --- ###### Article R333-4 -La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée -sur l'ensemble des critères suivants :
+Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel +régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur +l'ensemble des critères suivants :
-1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et +1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5-1.md index 13925a838..744194cab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201099.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172222.xml --- ###### Article R333-5-1 I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des -espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel -régional.
+espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement +potentiel, d'un autre parc naturel régional.
II. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre @@ -29,11 +29,4 @@ convention constitutive de ce groupement ;
cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ;
-3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;
- -4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les -espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du -conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros -prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 -relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels -régionaux. +3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md index 46ce23c2b..24abdce15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201094.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172212.xml --- ###### Article R333-5 @@ -14,7 +14,7 @@ par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires -associés.
+intéressés.
En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse.
@@ -26,25 +26,15 @@ préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
-II. – Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de -la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de -France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la -délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt -de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des -critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter -de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
+II. – Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en +cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement +et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à +la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été +transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses +établissements publics qui y seront associés.
-III. – Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le -périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de -l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la -région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au -plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des -modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis -motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article -L. 333-1.
- -IV. – Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du -classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte -d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1 -ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette -délégation est effectuée. +III. – Le cas échéant, une convention définit les opérations de la procédure de +renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux +au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du dernier +alinéa du I de l'article L. 333-3 ainsi que les conditions, notamment +financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md index 13b37025f..eb697cf6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-6.md @@ -1,19 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201104.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172230.xml --- ###### Article R333-6 -Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le -président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de -révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision -de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et -leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics -qui y seront associés.
+I. – Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du +conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend +l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de +l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé +ce délai, son avis est réputé favorable.
-Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet. +Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la +consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la +Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un +délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de +l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés +favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent +également être consultées, notamment en cas de modification significative du +périmètre.
+ +II. – La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte +d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans +les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en +tenant compte de l'avis motivé de l'Etat.
+ +III. – La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de +région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de +la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de +France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine +par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les +avis sont réputés favorables.
+ +Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à +l'alinéa précédent.
+ +IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à +l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui +se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-7.md index f953bfdd5..114c7447b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-7.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-27 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000025201115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201115.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172249.xml --- ###### Article R333-7 -La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du -parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes -et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte.
-Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations -favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre -finalement proposé au classement.
+Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions +cumulatives suivantes soient satisfaites :
-Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un -établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette -commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une -commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré -favorablement. +– les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des +communes comprises dans le périmètre d'étude ;
+ +– le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre +d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;
+ +– la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la +moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre +d'étude.
+ +Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve +le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et +propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les +conditions prévues au IV de l'article L. 333-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-8.md index 6c6d706c7..2e1c3888f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006837566 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837566.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172255.xml --- ###### Article R333-8 Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités -territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, est -transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de -l'environnement. +territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que +des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° +du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après +vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de +classement, au ministre chargé de l'environnement.