Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201123.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172267.xml
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###### Article R333-10
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée de
douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de l'environnement.<br />
La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement,
dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures
territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site
internet de ce syndicat.
La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de
l'article L. 122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de
l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et
sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions
concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi
que sur le site internet de ce syndicat.<br />
L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de
l'article R. 122-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006837571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837571.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172279.xml
---
###### Article R333-11
Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la
charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
classement, il peut être mis fin, par décret, au classement du territoire en "
parc naturel régional ".<br />
Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il
constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à
la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
classement.<br />
Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”.<br />
Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions
concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du
parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.<br />
Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des
parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa
de l'article R. 333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés
et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine. Faute de réponse dans ce délai,
les avis sont réputés favorables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000031765207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765207.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172303.xml
---
###### Article R333-15
I. Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 333-1 sont les suivants :<br />
d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1
sont les suivants :<br />
1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2
;<br />
1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des
ressources piscicoles prévu à l'article L. 433-4 ;<br />
2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et
naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 ;<br />
3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ;<br />
4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article L. 515-3
;<br />
4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article
L. 515-3 ;<br />
5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports
de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article
L. 361-1 du présent code ;<br />
de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L.
361-1 du présent code ;<br />
6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par
6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à
l'article L. 361-2 ;<br />
7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article
L. 212-1 ;<br />
7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
212-1 ;<br />
8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3
8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3
;<br />
9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1
9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1
;<br />
10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;<br />
10° Le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L.
562-1 ;<br />
11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par
11° Le plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 ;<br />
12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15
;<br />
13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code
minier ;<br />
14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à
l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L.
132-1 du code du tourisme ;<br />
15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1
du code du tourisme ;<br />
13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;<br />
16° Le projet de territoire du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I
de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales ;<br />
14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à
l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;<br />
II. Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat
mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
code de l'urbanisme ;<br />
III. L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à
dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
20° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu
à l'article L. 371-3 ;<br />
22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région
Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L. 222-1 ;<br />
23° Le plan régional de prévention et de gestion des déchets des régions
Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique et des collectivités territoriales à statut particulier
exerçant les compétences d'une région, prévu à l'article L. 541-13 ;<br />
24° Le document de planification régionale des infrastructures de transport de
la région Ile-de-France prévu à l'article L. 4413-3 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du
code forestier ;<br />
26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L.
122-2 du code forestier ;<br />
27° Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts prévu au 2° de l'article
L. 122-2 du code forestier ;<br />
28° Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
prévu au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier ;<br />
29° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu à l'article 57 de la loi n° 83-8
du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;<br />
30° Les schémas régionaux des infrastructures et des transports prévus à
l'article L. 1213-1 du code des transports, les schémas régionaux de
l'intermodalité prévus à l'article L. 1213-3-1 du même code, les schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les schémas régionaux de
cohérence écologique et les plans régionaux de prévention et de gestion des
déchets prévus respectivement aux articles L. 222-1, L. 371-3 et L. 541-13 du
présent code, lorsque leur élaboration ou leur révision est en cours à la date
de publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs
naturels régionaux et avait été engagée à la date de publication de l'ordonnance
n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans les conditions prévues par son article
34.<br />
II. Lorsque ces documents doivent faire l'objet d'une évaluation
environnementale en application de l'article R. 122-17, ils sont accompagnés du
rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20.<br />
III. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents,
l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans
le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/23/LEGIARTI000035172377.xml
---
###### Article R333-16
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201155.xml
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la
gestion du parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par
le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction
d'utiliser la marque déposée.
le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le
non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque
déposée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201083.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172188.xml
---
###### Article R333-2
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
territoire du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par
l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant
approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés.<br />
territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion
prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires
intéressés.<br />
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les
engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en
œuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
qu'elle détermine.
œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de
développement qu'elle détermine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201087.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/21/LEGIARTI000035172195.xml
---
###### Article R333-3
I.-La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du
territoire, en fonction des enjeux en présence.<br />
I. La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et
économiques du territoire.<br />
II.-La charte comprend :<br />
II. La charte comprend :<br />
1° Un rapport déterminant :<br />
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux
de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les
objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités
écologiques ;<br />
envisagées pour la durée du classement. En particulier, les objectifs de qualité
paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation
et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ;<br />
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à
l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du
territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan
mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant
l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ;<br />
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé, applicables à
l'ensemble du parc ou dans des zones déterminées à partir des spécificités du
territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec
l'indication de leur échéance prévisionnelle de mise en œuvre ;<br />
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un
dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures
prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans
;<br />
transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment
la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter
du classement ou du renouvellement du classement ;<br />
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour
atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant
également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son
élaboration ;<br />
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et de l'Etat pour mettre en œuvre ses
orientations et mesures ;<br />
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur
lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les
différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans
le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur
nature et leur vocation dominante ;<br />
2° Un plan du parc représentant le périmètre de classement potentiel et le
périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des
paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures
définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire
selon leur nature et leur vocation dominante ;<br />
3° Des annexes :<br />
3° Des annexes, comprenant notamment :<br />
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;<br />
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude, avec mention des
communes ayant approuvé la charte et des communes n'ayant pas approuvé la charte
mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;<br />
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;<br />
b) La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant approuvé la charte ;<br />
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux
ne l'ayant pas approuvé ;<br />
ne l'ayant pas approuvée ;<br />
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc
en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de
classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux
statuts existants ;<br />
d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc ;<br />
e) L'emblème du parc ;<br />
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement
prévu par le II de l'article L. 333-1.<br />
f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement
;<br />
III.-La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à
jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la
mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire
réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au
c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces
documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc.
g) Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale, prévus
respectivement par les articles R. 122-20 et R. 122-21.<br />
III. La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à
jour et sur un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre de la charte
et une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur
l'évolution du territoire, réalisées à partir des résultats des dispositifs
d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201091.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172206.xml
---
###### Article R333-4
La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée
sur l'ensemble des critères suivants :<br />
Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel
régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur
l'ensemble des critères suivants :<br />
1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et
1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et
culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions
concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un
intérêt reconnu au niveau national ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201099.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172222.xml
---
###### Article R333-5-1
I. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel
régional.<br />
espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement
potentiel, d'un autre parc naturel régional.<br />
II. Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des
espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre
@ -29,11 +29,4 @@ convention constitutive de ce groupement ;<br />
cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national
;<br />
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ;<br />
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les
espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du
conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux.
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/10/LEGIARTI000025201094.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172212.xml
---
###### Article R333-5
@ -14,7 +14,7 @@ par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration
la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires
associés.<br />
intéressés.<br />
En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de
Corse.<br />
@ -26,25 +26,15 @@ préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.<br />
II. Dans le cas de création d'un parc naturel régional, le Conseil national de
la protection de la nature et la Fédération des parcs naturels régionaux de
France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature de la
délibération prescrivant l'élaboration de la charte, se prononcent sur l'intérêt
de cette création et la pertinence du périmètre d'étude, au regard notamment des
critères énoncés par l'article R. 333-4, dans un délai de quatre mois à compter
de leur saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.<br />
II. Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en
cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à
la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été
transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses
établissements publics qui y seront associés.<br />
III. Dans le cas de renouvellement du classement d'un parc existant, le
périmètre d'étude correspond au périmètre du parc si, en application du IV de
l'article L. 331-1, un nouveau périmètre d'étude n'a pas été arrêté par la
région en concertation avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion au
plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Toutefois, des
modifications peuvent être apportées passé ce délai pour tenir compte de l'avis
motivé du préfet de région sur l'opportunité du projet prévu au IV de l'article
L. 333-1.<br />
IV. Une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du
classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc en application du IV de l'article L. 333-1
ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette
délégation est effectuée.
III. Le cas échéant, une convention définit les opérations de la procédure de
renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux
au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du dernier
alinéa du I de l'article L. 333-3 ainsi que les conditions, notamment
financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201104.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172230.xml
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###### Article R333-6
Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le
président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de
révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision
de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et
leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics
qui y seront associés.<br />
I. Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du
conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend
l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de
l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé
ce délai, son avis est réputé favorable.<br />
Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la
consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la
Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de
l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés
favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent
également être consultées, notamment en cas de modification significative du
périmètre.<br />
II. La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans
les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en
tenant compte de l'avis motivé de l'Etat.<br />
III. La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de
région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de
la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de
France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
avis sont réputés favorables.<br />
Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
IV. Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à
l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui
se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-27
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025201115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/11/LEGIARTI000025201115.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172249.xml
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###### Article R333-7
La région ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional adresse ce projet de charte aux départements, aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de
leur saisine pour approuver la charte.<br />
Le conseil régional approuve ensuite la charte et, au regard des délibérations
favorables recueillies et des critères de classement, détermine le périmètre
finalement proposé au classement.<br />
Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions
cumulatives suivantes soient satisfaites :<br />
Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette
commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une
commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré
favorablement.
les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des
communes comprises dans le périmètre d'étude ;<br />
le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre
d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;<br />
la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la
moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre
d'étude.<br />
Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve
le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et
propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 333-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006837566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837566.xml
Date de début: 2017-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035172255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172255.xml
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###### Article R333-8
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités
territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, est
transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de
l'environnement.
territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que
des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2°
du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après
vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de
classement, au ministre chargé de l'environnement.