Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil. Abrogation du décret 82-538 modifié. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000205904 NOR: ATEP0080048D Ancien identifiant: 1DS000662 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
This commit is contained in:
parent
48cff30eab
commit
999f5450d0
1 changed files with 31 additions and 31 deletions
|
@ -1,62 +1,62 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2013-06-08
|
||||||
Date de fin: 2013-06-08
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006839663
|
Identifiant: LEGIARTI000027516211
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516211.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D571-100
|
###### Article D571-100
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par
|
I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par
|
||||||
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
|
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres
|
1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés
|
||||||
chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la
|
du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de
|
||||||
recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la
|
l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la
|
||||||
défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de
|
culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;<br />
|
||||||
l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
|
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée
|
||||||
|
nationale et du Sénat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par
|
3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés
|
||||||
l'Association des maires de France ;<br />
|
par l'Association des maires de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des
|
4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des
|
||||||
présidents des conseils généraux de France ;<br />
|
départements de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
|
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions
|
||||||
présidents des conseils régionaux ;<br />
|
de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
|
6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
|
||||||
représentatives sur le plan national ;<br />
|
représentatives sur le plan national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
|
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
|
||||||
représentatives sur le plan national ;<br />
|
représentatives sur le plan national ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
|
8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
|
||||||
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
|
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
|
||||||
bruyantes ;<br />
|
bruyantes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit,
|
9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de
|
||||||
dont deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
|
l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un
|
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du
|
||||||
technicien, un ingénieur, un médecin ;<br />
|
bruit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;<br />
|
11° Un représentant des agences régionales de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;<br />
|
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;<br />
|
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière
|
||||||
|
d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et
|
||||||
|
de documentation sur le bruit et le président de la Société française
|
||||||
|
d'acoustique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
|
II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
|
|
||||||
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
|
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
|
||||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
|
III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
|
||||||
titre gratuit.
|
titre gratuit.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue