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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2013-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839663
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml
+Date de début: 2013-06-08
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000027516211
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###### Article D571-100
-I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par
+I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
-1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres
-chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la
-recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la
-défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de
-l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
+1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés
+du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de
+l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la
+culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;
-2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
+2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée
+nationale et du Sénat ;
-3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par
-l'Association des maires de France ;
+3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés
+par l'Association des maires de France ;
-4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des
-présidents des conseils généraux de France ;
+4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des
+départements de France ;
-5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
-présidents des conseils régionaux ;
+5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions
+de France ;
-6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
+6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national ;
-8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
+8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
bruyantes ;
-9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit,
-dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
+9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de
+l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;
-10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un
-technicien, un ingénieur, un médecin ;
+10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du
+bruit ;
-11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;
+11° Un représentant des agences régionales de santé ;
-12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
+12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
-13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
+13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière
+d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et
+de documentation sur le bruit et le président de la Société française
+d'acoustique.
-14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
-
-II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
+II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
dans les mêmes conditions.
-III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
+III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
titre gratuit.