diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_7/article_d571-100.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_7/article_d571-100.md index 2deaa69bb6..e8648f2ffa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_7/article_d571-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_7/article_d571-100.md @@ -1,62 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2013-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839663 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml +Date de début: 2013-06-08 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000027516211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516211.xml --- ###### Article D571-100 -I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par +I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
-1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres -chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la -recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la -défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de -l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
+1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés +du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de +l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la +culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;
-2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
+2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée +nationale et du Sénat ;
-3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par -l'Association des maires de France ;
+3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés +par l'Association des maires de France ;
-4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des -présidents des conseils généraux de France ;
+4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des +départements de France ;
-5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des -présidents des conseils régionaux ;
+5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions +de France ;
-6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus +6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
-8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises +8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
-9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, -dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
+9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de +l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;
-10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un -technicien, un ingénieur, un médecin ;
+10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du +bruit ;
-11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;
+11° Un représentant des agences régionales de santé ;
-12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
+12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
-13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
+13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière +d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et +de documentation sur le bruit et le président de la Société française +d'acoustique.
-14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
- -II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des +II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
-III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à +III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.