Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522708 Ancien identifiant: 1LX977771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025144694
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Identifiant: LEGIARTI000037313137
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144694.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313137.xml
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###### Article L521-16
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###### Article L521-16
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Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
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application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
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du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
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cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
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est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
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Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
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Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
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infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
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infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
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l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
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l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
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République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
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République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
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recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
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recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut
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s'opposer à ces opérations.
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