Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-08-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144694 Identifiant: LEGIARTI000037313137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313137.xml
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###### Article L521-16 ###### Article L521-16
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut
s'opposer à ces opérations.