diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-16.md index 6e8a54e38f..39f9177b13 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-16.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000025144694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144694.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037313137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313137.xml --- ###### Article L521-16 -Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve -du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les -cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en -est remise dans le même délai à l'intéressé.
- Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la -recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. +recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut +s'opposer à ces opérations.