Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2015-12-27
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###### Article L218-26 ###### Article L218-26
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des
règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18 l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de
de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention
prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br /> infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :<br />
@ -48,7 +48,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
10° Les agents des douanes ;<br /> 10° Les agents des douanes ;<br />
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine 11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués
embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de
aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en
surveillance en mer. mer.