diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md index 646089803..f7c870116 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-26.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-30 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000027474136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474136.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2015-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000029227324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227324.xml --- ###### Article L218-26 Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater -les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des +les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de -l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18 -de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la -prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les +l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de +l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention +de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
@@ -48,7 +48,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° Les agents des douanes ;
-11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine -embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des -aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la -surveillance en mer. +11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués +des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de +la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en +mer.