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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-30
-Date de fin: 2014-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000027474136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474136.xml
+Date de début: 2014-07-12
+Date de fin: 2015-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000029227324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227324.xml
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###### Article L218-26
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
-les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l'annexe I, des
+les infractions aux dispositions des règles 15,17,34 et 36 de l'annexe I, des
règles 13 et 15 de l'annexe II, de la règle 7 de l'annexe III, de la règle 8 de
-l'annexe IV, des règles 3, 4 et 5 de l'annexe V, des règles 12, 13, 14, 16 et 18
-de l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la
-prévention de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
+l'annexe IV, des règles 3,4 et 5 de l'annexe V, des règles 12,13,14,16 et 18 de
+l'annexe VI et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention
+de la pollution par les navires mentionnée à l'article L. 218-10, les
infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
@@ -48,7 +48,7 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° Les agents des douanes ;
-11° Les commandants, commandants en second ou commissaires de la marine
-embarqués des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des
-aéronefs de la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la
-surveillance en mer.
+11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués
+des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de
+la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en
+mer.