Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.

MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700366
NOR: EQUU8700425D
Ancien identifiant: 1DX987341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700366.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839637
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839637.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/67/LEGIARTI000049826794.xml
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###### Article R571-78
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839637.xml
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou
partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce
comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A
du code général des impôts.<br />
l'environnement des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
transports.<br />
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de
membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839639
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X571R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839639.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049826790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/67/LEGIARTI000049826790.xml
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###### Article R571-80
@ -27,6 +26,6 @@ leurs représentants.<br />
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de
son activité. Ce rapport est rendu public.
Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, la
commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport
est rendu public.