Décret n°87-341 du 21 mai 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.

MODALITES DE CREATION DE CES COMMISSIONS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY,
PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE-BOURGET, LA COMMISSION EST CREEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85-696.
Texte totalemnet abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700366
NOR: EQUU8700425D
Ancien identifiant: 1DX987341
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R571-78 ###### Article R571-78
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La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou
partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce partie des compétences prévues au II de l'article L. 571-13. La création de ce
comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A l'environnement des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
du code général des impôts.<br /> transports.<br />
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de
membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du membres de chacune des trois catégories définies à l'article R. 571-73 du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839639 Identifiant: LEGIARTI000049826790
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###### Article R571-80 ###### Article R571-80
@ -27,6 +26,6 @@ leurs représentants.<br />
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br /> Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, la
général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport
son activité. Ce rapport est rendu public. est rendu public.