LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1543415915
commit 98749be68e
2 changed files with 21 additions and 16 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560291.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028028582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml
---
###### Article L212-2
I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br />
II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
@ -33,13 +33,16 @@ transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le
comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
disposition du public.<br />
IV. - Il est mis à jour tous les six ans.<br />
IV.-Il est mis à jour tous les six ans.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative
se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont
confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028028576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028576.xml
---
###### Article L212-7
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml
Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission
locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce
schéma.
schéma.<br />
Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme.