From 98749be68e09d0d7dd82a6192fffacf24fb141c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md | 23 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md | 14 ++++++----- 2 files changed, 21 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md index 58d5154ec..c7f8c7218 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560291.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028028582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028582.xml --- ###### Article L212-2 -I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins +I.-Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
-II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du +II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les @@ -33,13 +33,16 @@ transmission du projet.
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
-III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par -le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la +III.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le +comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
-IV. - Il est mis à jour tous les six ans.
+IV.-Il est mis à jour tous les six ans.
-V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du +code de l'urbanisme.
+ +VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se substitue au comité de bassin s'il apparaît que les missions qui lui sont confiées ne peuvent pas être remplies dans les délais impartis ainsi que la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md index 59ea4fbf5..b4f11bfd7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833029 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028028576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028576.xml --- ###### Article L212-7 @@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833029.xml Le schéma visé à l'article L. 212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce -schéma. +schéma.
+ +Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. +300-6-1 du code de l'urbanisme.