Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
parent dd2b51892e
commit 984d1df3d6

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024105272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/52/LEGIARTI000024105272.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517661.xml
---
###### Article R551-9
Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises,
dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans
lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets
explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la
présente section.<br />
Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un grand port
fluvio-maritime d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non,
supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont
transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1
(autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.<br />
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord