Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598370
NOR: DEVP1708279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/83/JORFTEXT000034598370.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2023-03-25
Identifiant: LEGIARTI000025381166 Identifiant: LEGIARTI000034614321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/38/11/LEGIARTI000025381166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/43/LEGIARTI000034614321.xml
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###### Article D523-22 ###### Article D523-22
@ -29,6 +29,12 @@ Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionn
plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des
informations correspondant à leur domaine d'expertise.<br /> informations correspondant à leur domaine d'expertise.<br />
Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2
peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des
déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la
limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.<br />
Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des
règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L. règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L.
521-7. 521-7.