Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
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partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-05-31
|
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Date de fin: 2013-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000020686179
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686179.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026627312
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627312.xml
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<h1>Article R131-10</h1>
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@ -19,15 +19,19 @@ jours qui suivent la réception des délibérations.<br />
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S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
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contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le
|
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cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se
|
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prononcer dans un délai d'un mois.A défaut de décision notifiée dans ce délai,
|
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prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai,
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la délibération est exécutoire.<br />
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||||
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Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi
|
||||
que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution
|
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des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été
|
||||
approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des
|
||||
approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des
|
||||
ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces
|
||||
délibérations sont réputées approuvées.
|
||||
délibérations sont réputées approuvées.<br />
|
||||
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||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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<details>
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@ -37,10 +41,7 @@ délibérations sont réputées approuvées.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -54,10 +55,10 @@ délibérations sont réputées approuvées.
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1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859117?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686184.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026736189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736189.xml
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||||
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<h1>Article R131-15</h1>
|
||||
|
@ -44,9 +44,9 @@ de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la
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|||
qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre
|
||||
suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
|
||||
comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales
|
||||
des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.<br />
|
||||
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux
|
||||
séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée
|
||||
par leur président.<br />
|
||||
|
||||
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres
|
||||
présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal
|
||||
|
@ -68,10 +68,7 @@ prochaine séance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,10 +82,7 @@ prochaine séance.
|
|||
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047076042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686172.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026736197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R131-6</h1>
|
||||
|
||||
I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi
|
||||
I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi
|
||||
ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des
|
||||
II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des
|
||||
délibérations du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
|
||||
III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a
|
||||
qualité pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports
|
||||
|
@ -34,10 +34,10 @@ procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
|
|||
6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous
|
||||
emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;<br />
|
||||
|
||||
Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle
|
||||
général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°.<br />
|
||||
Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes
|
||||
pris dans le cadre du 5°.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de
|
||||
IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de
|
||||
l'agence et en dirige l'action. À ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;<br />
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ services ;<br />
|
|||
|
||||
4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies
|
||||
V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies
|
||||
par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou
|
||||
plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa
|
||||
signature.
|
||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ signature.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,7 +76,7 @@ signature.
|
|||
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859102?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678206?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686222.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026736193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R131-8</h1>
|
||||
|
@ -34,10 +34,10 @@ Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix
|
|||
consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un
|
||||
fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
|
||||
comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix
|
||||
consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.<br />
|
||||
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent en personne au conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer
|
||||
aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la
|
||||
présence utile.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
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|||
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835110
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835110.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026627308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R131-21</h1>
|
||||
|
||||
Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les
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||||
conditions prévues par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
|
||||
portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux
|
||||
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
|
||||
comptable.
|
||||
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
|
||||
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
||||
publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +21,7 @@ comptable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,20 +31,11 @@ comptable.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -60,6 +45,12 @@ comptable.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835111
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835111.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026627305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R131-22</h1>
|
||||
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du
|
||||
ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après
|
||||
avis du président du conseil d'administration.
|
||||
|
||||
|
@ -27,7 +20,7 @@ avis du président du conseil d'administration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,9 +30,6 @@ avis du président du conseil d'administration.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -54,5 +44,8 @@ avis du président du conseil d'administration.
|
|||
<li>
|
||||
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686217.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026627299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R131-25</h1>
|
||||
|
||||
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
|
||||
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
|
||||
l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé
|
||||
sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
|
||||
l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également
|
||||
régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de
|
||||
l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
|
||||
|
@ -28,7 +22,19 @@ objet d'ordre économique ou social.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,9 +44,6 @@ objet d'ordre économique ou social.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -49,9 +52,6 @@ objet d'ordre économique ou social.
|
|||
<li>
|
||||
1953-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1955-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000538721?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -59,7 +59,7 @@ objet d'ordre économique ou social.
|
|||
1991-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006859158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a>
|
||||
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