Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526023
NOR: ENVP9061918D
Ancien identifiant: 1DX9901089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686215.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736187.xml
---
<h1>Article R131-39</h1>
@ -14,12 +14,11 @@ ordinaire.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle
général économique et financier et du directeur général.<br />
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du
directeur général.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général
assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
@ -35,9 +34,8 @@ consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un
point particulier de l'ordre du jour.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du
contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la
séance.
notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire
dans les deux semaines qui suivent la séance.
<details>
@ -47,7 +45,7 @@ séance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +59,7 @@ séance.
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835121
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835121.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627296.xml
---
<h1>Article R131-40</h1>
@ -18,10 +17,9 @@ l'établissement ;<br />
2° Le programme des activités de l'établissement ;<br />
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant,
les états rectificatifs en cours d'année ;<br />
3° Le budget ;<br />
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
5° Les emprunts ;<br />
@ -48,31 +46,13 @@ personnel ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035487661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -93,6 +73,9 @@ personnel ;<br />
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>

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@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686204.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627292.xml
---
<h1>Article R131-42</h1>
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux
3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après
avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre
chargé du budget.<br />
5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du
budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier
@ -34,7 +38,21 @@ la délibération est exécutoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +66,10 @@ la délibération est exécutoire.
1990-12-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835128.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627288.xml
---
<h1>Article R131-47</h1>
L'institut se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux
règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.<br />
A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à
l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de
l'établissement.<br />
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés,
pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de
@ -30,7 +26,7 @@ ladite cour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006858858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-09 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +34,7 @@ ladite cour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000526023?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
@ -57,5 +53,11 @@ ladite cour.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>