LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
parent 09ddb043a3
commit 96ebcb1581

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2016-12-31 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027574695 Identifiant: LEGIARTI000033814243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
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###### Article L542-11 ###### Article L542-11
@ -14,19 +14,39 @@ périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche
géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public
est constitué en vue :<br /> est constitué en vue :<br />
1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation 1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant
et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;<br /> vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone
territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le
proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils
est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de
concernés ;<br /> développement du tissu industriel et économique ;<br />
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du
développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances
scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du scientifiques et technologiques.<br />
laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.<br />
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
ans.<br />
Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de
l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt
public un rapport d'activité dans lequel il présente :<br />
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
années à partir du 1er janvier 2018.<br />
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou
L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la
@ -43,20 +63,12 @@ Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
groupement.<br /> groupement.<br />
Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le
bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite " groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite
d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 1999).<br />
2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel
sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements
premier alinéa. mentionnés au premier alinéa du présent article.