diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md index dfa2cfdac..1092e4a2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000027574695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574695.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033814243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml --- ###### Article L542-11 @@ -14,19 +14,39 @@ périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
-1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation -et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
+1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant +vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du +laboratoire ou du centre de stockage ;
-2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du -territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de -proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre -est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux -concernés ;
+2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone +de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le +périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils +départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de +développement du tissu industriel et économique ;
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances -scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du -laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.
+scientifiques et technologiques.
+ +Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les +domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, +aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
+ +A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement +d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, +le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois +ans.
+ +Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de +l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt +public un rapport d'activité dans lequel il présente :
+ +a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement +réalisées pendant l'année écoulée ;
+ +b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, +d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières +années à partir du 1er janvier 2018.
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la @@ -43,20 +63,12 @@ Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.
-Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement -bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite " -d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au +Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le +groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ +d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre -1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à -2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de -la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les -installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions -visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit -de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il -peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une -fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe -additionnelle dite " d'accompagnement ".
+1999).
-Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel -sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au -premier alinéa. +Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel +sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements +mentionnés au premier alinéa du présent article.