LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000027574695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574695.xml
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033814243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814243.xml
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###### Article L542-11
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@ -14,19 +14,39 @@ périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche
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géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public
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est constitué en vue :<br />
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1° De gérer des équipements de nature à favoriser et à faciliter l'installation
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et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
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1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant
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vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du
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laboratoire ou du centre de stockage ;<br />
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2° De mener, dans les limites de son département, des actions d'aménagement du
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territoire et de développement économique, particulièrement dans la zone de
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proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre
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est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux
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concernés ;<br />
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2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone
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de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le
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périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils
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départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de
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développement du tissu industriel et économique ;<br />
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3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du
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développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances
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scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés au sein du
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laboratoire souterrain et dans ceux des nouvelles technologies de l'énergie.<br />
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scientifiques et technologiques.<br />
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Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les
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domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage,
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aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.<br />
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A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement
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d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part,
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le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois
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ans.<br />
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Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de
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l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt
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public un rapport d'activité dans lequel il présente :<br />
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a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement
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réalisées pendant l'année écoulée ;<br />
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b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°,
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d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières
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années à partir du 1er janvier 2018.<br />
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Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou
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L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la
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@ -43,20 +63,12 @@ Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
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simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au
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groupement.<br />
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Pour financer les actions visées aux 1° et 2° du présent article, le groupement
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bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite "
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d'accompagnement " à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
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Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le
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groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “
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d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au
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V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre
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1999), à laquelle il peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à
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2016, ajouter une fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de
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la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique " à ladite taxe sur les
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installations nucléaires de base dont il bénéficie. Pour financer les actions
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visées au 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit
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de la taxe additionnelle dite de " diffusion technologique ", à laquelle il
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peut, pour les exercices budgétaires des années 2007 à 2016, ajouter une
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fraction, dans la limite de 80 %, de la partie du produit de la taxe
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additionnelle dite " d'accompagnement ".<br />
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1999).<br />
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Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel
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sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements visés au
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premier alinéa.
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Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel
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sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements
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mentionnés au premier alinéa du présent article.
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