Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-29 00:00:00 +00:00
parent d772c7f643
commit 4c2eac753a
2 changed files with 73 additions and 61 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030204366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/20/43/LEGIARTI000030204366.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/45/LEGIARTI000037904591.xml
---
<h1>Article R211-80</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/20/43/LEGIARTI000030204366.xml
I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de
synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés,
ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions
dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions de l'article
dans les zones vulnérables désignées conformément aux dispositions de l'article
R. 211-77.<br />
II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne
@ -41,10 +41,16 @@ IV.-Ces programmes d'actions comprennent :<br />
1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à
l'ensemble des zones vulnérables ;<br />
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque
zone ou partie de zone vulnérable.<br />
2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures renforcées par
rapport à celles du programme d'actions national sur tout ou partie des zones
vulnérables et de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone
vulnérable.<br />
V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
V.-Si aucun programme d'actions ne s'applique à une zone vulnérable à la date de
sa désignation, ces programmes s'appliquent au 1er septembre suivant cette date
de désignation, ou à la date prévue par le programme d'actions national
lorsqu'un délai de mise en œuvre est prévu en application de l'article R.
211-81-3.
<details>
@ -54,7 +60,34 @@ V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045628903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -108,15 +141,15 @@ V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032096712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030201364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037873567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,48 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025832432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832432.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/46/LEGIARTI000037904631.xml
---
<h1>Article R211-82</h1>
I. Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui ont
été définis par le préfet de département à la date du 21 décembre 2011 en
application du présent article dans sa rédaction résultant du décret n°
2011-1257 du 10 octobre 2011, le préfet de région rend obligatoires les mesures
définies au 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 211-81-1.<br />
I. Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article
R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une
année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le
préfet de région en fait le constat par arrêté et met en œuvre le dispositif
figurant dans le programme d'actions régional, conformément au 4° et au 5° du
III de l'article R. 211-81-1, au plus tard le 31 août suivant le constat du
dépassement.<br />
II. Dans les départements comportant au moins un canton en excédent structurel
tel que défini au I, le préfet de région met en place le dispositif de
surveillance de l'azote prévu au dernier alinéa du II de l'article R. 211-81-1
et délimite la ou les zones dans lesquelles il s'applique.<br />
II. Le préfet de région met fin au dispositif mentionné au I au plus tard le
31 août suivant le constat du retour sous la valeur de référence. Il dresse un
bilan de la mise en œuvre du dispositif, qui est mis à disposition du public.<br />
Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. Afin
d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif, le préfet de région peut
élargir ces zones, dans la limite du département. Des dispositifs de
surveillance définis sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être
maintenus à l'intérieur d'une zone de surveillance élargie.<br />
III. Dans chaque zone de surveillance délimitée en application du II, est
définie la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue qui constitue
la quantité d'azote épandu de référence de ladite zone. La méthodologie de
définition de cette dernière est fixée par l'arrêté mentionné au IV de l'article
R. 211-81-1.<br />
IV. Si, dans une des zones de surveillance délimitées en application du II, la
quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandue annuellement vient à
dépasser la quantité d'azote épandue de référence définie au III, le préfet de
région met en place, dans les six mois suivants le constat de dépassement, un
dispositif limitant, sur ladite zone et pour chaque exploitation, la production
d'azote issu des animaux d'élevage. La somme des quantités d'azote attribuées à
chaque exploitation est alors au plus égale à la quantité d'azote issu des
animaux d'élevage produit dans la zone de surveillance l'année précédant le
constat de dépassement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du
présent paragraphe.
III. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement précise les modalités d'application du présent article,
notamment le contenu du bilan.
<details>
@ -52,15 +33,16 @@ présent paragraphe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2023-04-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047390845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +58,6 @@ présent paragraphe.
<li>
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a>
</li>
<li>
2011-10-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024655612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole</a>
</li>
<li>
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
@ -92,7 +71,7 @@ présent paragraphe.
2012-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a>
</li>
<li>
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>