Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723495
NOR: ECOR2407274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/72/LEGIARTI000039197294.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml
---
###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -37,10 +37,7 @@ incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à
combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les
unités de postcombustion thermique ou catalytique et les unités techniques de
secours. Les unités dont la puissance thermique de combustion est inférieure à 3
MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises
en considération dans ce calcul. Les “ unités qui utilisent exclusivement de la
biomasse ” incluent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les
phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.<br />
MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
@ -55,42 +52,29 @@ l'unité remplacée.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ACTIVITÉ
</th>
<th>
<br />
GAZ À EFFET DE SERRE
</th>
<th>ACTIVITÉ</th>
<th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
</td>
<td align="justify">
<br />
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Dioxyde de carbone
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Raffinage de pétrole
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -119,17 +103,11 @@ l'unité remplacée.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
2,5 tonnes par heure
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -149,15 +127,9 @@ l'unité remplacée.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">
<br />
Production d'aluminium primaire
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -262,18 +234,11 @@ l'unité remplacée.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
dont la puissance thermique de combustion est supérieure à 20 MW sont
exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -303,18 +268,12 @@ l'unité remplacée.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -381,17 +340,10 @@ l'unité remplacée.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
tonnes par jour
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
production supérieure à 5 tonnes par jour
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -408,26 +360,19 @@ l'unité remplacée.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
vigueur au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Transport par un réseau de transport des gaz à effet de serre en vue de
leur stockage dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur
au titre de la directive 2009/31/ UE
Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -445,7 +390,7 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176843
- [Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes](sous-section_4)

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039205620
- [Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas](paragraphe_8)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/56/LEGIARTI000039205630.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731851.xml
---
###### Article R229-5-1
Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de
l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre
chargé de l'environnement, le préfet est l'autorité compétente pour
l'application des dispositions de la présente sous-section.<br />
chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente
pour l'application des dispositions de la présente sous-section.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des
installations classées pour l'application des dispositions relatives aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/76/LEGIARTI000039197684.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731837.xml
---
###### Article R229-5-2
@ -37,28 +37,15 @@ L'exploitant n'est pas tenu de communiquer les autres éléments énumérés au
paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission
du 19 décembre 2018.<br />
L'exploitant peut renoncer au bénéfice de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-13 pour une période donnée s'il en fait la demande auprès du
préfet avant le 15 septembre de l'année civile commençant deux ans avant le
début de la période concernée. Si l'établissement satisfait aux conditions
d'éligibilité de l'article L. 229-15, il peut alors bénéficier de la délivrance
de quotas à titre gratuit pour cette période, à condition que les modalités
prévues à l'article R. 229-7 pour la demande de délivrance de quotas gratuits
aient été respectées, notamment en ce qui concerne les informations à fournir et
les vérifications à effectuer.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exclusion mentionnée au I du présent article pour une
période mentionnée au I de l'article L. 229-15, l'établissement de santé met en
place les mesures nécessaires pour ne pas émettre durant une année civile un
volume de gaz à effet de serre supérieur à une valeur de référence égale au
nombre de quotas gratuits qui lui auraient été affectés au titre de l'article L.
229-15 s'il n'avait pas bénéficié de l'exclusion, sans tenir compte de
l'adaptation mentionnée au V du même article.<br />
L'exploitant peut demander que cette valeur de référence soit adaptée
conformément au V de l'article L. 229-15 pour une année civile, à condition
d'adresser la déclaration mentionnée à l'article L. 229-16 selon les modalités
prévues à cet article.<br />
volume de gaz à effet de serre supérieur à une valeur de référence égale à la
moyenne de ses émissions annuelles des trois années civiles commençant
respectivement cinq ans, quatre ans et trois ans avant le début de la période
concernée mentionnée au I de l'article L. 229-15, diminuée chaque année du
facteur de réduction linéaire défini à l'article 9 de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.<br />
Les quantités d'émission de gaz à effet de serre sont calculées en tonnes
d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant
@ -78,11 +65,11 @@ En cas d'absence de déclaration, le préfet procède au calcul d'office des
L'exploitant met en place des mesures de surveillance des émissions de
l'établissement dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
la politique des marchés carbone.<br />
IV.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
établissements de santé bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article
L. 229-13 pour une période donnée.<br />
IV.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des établissements de santé bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-13 pour une période donnée.<br />
Cet arrêté, pris après approbation par la Commission européenne, précise, pour
chaque installation, la valeur de référence mentionnée au II du présent article.

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@ -1,31 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039197686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/76/LEGIARTI000039197686.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731822.xml
---
###### Article R229-5-3
I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.
229-14 sans être une installation mentionnée au III du même article bénéficie de
l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des périodes mentionnées
au I de l'article L. 229-15 à condition d'avoir obtenu l'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois au plus tard le :<br />
229-14 bénéficie de l'exclusion mentionnée au I de cet article pour chacune des
périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 sous réserve d'avoir adressé au
préfet une déclaration :<br />
-31 décembre 2015 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
;<br />
-31 décembre 2020 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
;<br />
-31 décembre de l'année civile commençant six ans avant le début de la période,
pour chacune des périodes commençant après 2030.<br />
L'exploitant d'une telle installation bénéficie de l'exclusion mentionnée au
premier alinéa sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration :<br />
La déclaration doit être adressée :<br />
-entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai 2019 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;<br />
@ -81,12 +70,13 @@ L. 593-3 ;<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire, pour les équipements et installations mentionnés
à l'article L. 593-3.<br />
III.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté la liste des
installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent article dans
les délais mentionnés au II de l'article L. 229-14.<br />
III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent
article dans les délais mentionnés au II de l'article L. 229-14.<br />
Le cas échéant, le ministre chargé de l'environnement fixe chaque année par
arrêté la liste des installations qui cessent de bénéficier de l'exclusion.<br />
Le cas échéant, le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe
chaque année par arrêté la liste des installations qui cessent de bénéficier de
l'exclusion.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel et le préfet en communique un
exemplaire à chaque exploitant concerné par voie électronique.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039198244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/19/82/LEGIARTI000039198244.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732003.xml
---
###### Article R. 229-6-1
L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne
l'article L. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne
la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction
importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de
l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement
d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard le 31 décembre de
l'année civile durant laquelle ce changement survient.
d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard deux mois après que
ce changement est survenu.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039200138
###### Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-7](article_r229-7.md)
- [Article R229-7-1](article_r229-7-1.md)
- [Article R229-7-2](article_r229-7-2.md)
- [Article R229-7-3](article_r229-7-3.md)
- [Article R229-8](article_r229-8.md)
- [Article R229-9](article_r229-9.md)
- [Article R229-17](article_r229-17.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049727611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/76/LEGIARTI000049727611.xml
---
###### Article R229-7-1
<p align="left">
Le dispositif prévu au IV bis de l'article L. 229-15 est mis en œuvre
conformément à l'article 22 bis du règlement délégué (UE) 2019/331 de la
Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission
à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du
Parlement européen et du Conseil. L'exploitant s'appuie sur les
recommandations du rapport d'audit énergétique réalisé en application de
l'article L. 233-1 du code de l'énergie ou, le cas échéant, sur les
recommandations de revue énergétique qui ont été réalisées dans le cadre de la
mise en œuvre d'un système de management de l'énergie conforme aux exigences
du second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie.
</p>
<p align="left">
L'exploitant d'une installation justifie que les exigences du IV bis de
l'article L. 229-15 et de l'article 22 bis du règlement mentionné à l'alinéa
précédent sont satisfaites dans le cadre de sa demande de délivrance de quotas
à titre gratuit prévue à l'article R. 229-7. L'exploitant peut également
apporter cette justification dans le cadre de sa déclaration annuelle des
niveaux d'activité de l'installation prévue au premier alinéa de l'article L.
229-16.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 229-5-1 valide la satisfaction
de ces exigences, dans les conditions prévues à l'article 22 bis du même
règlement. A défaut de validation, la réduction de 20 % de la quantité de
quotas alloués à titre gratuit mentionnées au IV bis de l'article L. 229-15
s'applique à l'installation concernée. Le ministre chargé de la politique des
marchés carbone et l'inspection des installations classées peuvent, si
nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049727613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/76/LEGIARTI000049727613.xml
---
###### Article R229-7-2
<p align="left">
Les dispositions du IV ter de l'article L. 229-15 sont mises en œuvre
conformément à l'article 22 ter du règlement délégué (UE) 2019/331 du 19
décembre 2018.
</p>
<p align="left">
Le contenu et le format du plan de neutralité climatique transmis par
l'exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application des
dispositions du IV ter de l'article L. 229-15 doivent respecter les exigences
du règlement d'exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023
portant modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de
neutralité climatique à établir aux fins de l'allocation de quotas d'émission
à titre gratuit.
</p>
<p align="left">
L'exploitant transmet le plan de neutralité climatique lors de sa demande de
délivrance de quotas à titre gratuit. L'autorité compétente mentionnée à
l'article R. 229-5-1 valide la conformité du contenu et du format du plan aux
exigences du règlement mentionné à l'alinéa précédent. A défaut de validation,
la réduction de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit
mentionnée au IV ter de l'article L. 229-15 s'applique à l'installation
concernée. Le ministre chargé de la politique des marchés carbone et
l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à
l'exploitant des informations plus détaillées.
</p>
<p align="left">
L'exploitant d'une installation soumise aux dispositions du IV ter de
l'article L. 229-15 transmet à l'inspection des installations classées un
rapport sur l'atteinte des valeurs cibles et jalons intermédiaires de son plan
de neutralité climatique dans la déclaration annuelle des niveaux d'activité
de l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-16 pour
l'année 2025 et par la suite tous les cinq ans. Ce rapport est vérifié selon
les modalités prévues au septième alinéa du paragraphe 4 de l'article 10 ter
de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'autorité compétente
mentionnée à l'article R. 229-5-1 valide le respect des valeurs cibles et
jalons intermédiaires. A défaut de validation, la réduction de 20 % de la
quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées au IV ter de l'article
L. 229-15 s'applique à l'installation concernée. Le ministre chargé de la
politique des marchés carbone et l'inspection des installations classées
peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus
détaillées.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049727615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/76/LEGIARTI000049727615.xml
---
###### Article R229-7-3
<p align="left">
Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit
mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049727869
---
###### Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité
- [Article R229-21-1](article_r229-21-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049727871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/78/LEGIARTI000049727871.xml
---
###### Article R229-21-1
<p align="left">
I.-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des
émissions et des niveaux d'activité. Il corrige les anomalies et les
non-conformités et prend en considération les améliorations recommandées par
l'organisme accrédité en charge de la vérification pour les déclarations des
émissions et des niveaux d'activité de l'année suivante.
</p>
<p align="left">
II.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une
installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6
n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
Commission du 19 décembre 2018, de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à
la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au
titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission l'exploitant apporte
les corrections nécessaires dans un délai de deux mois après ce constat.
</p>
<p align="left">
III.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan méthodologique de
surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement délégué (UE)
2019/331 du 19 décembre 2018, l'exploitant apporte les corrections nécessaires
dans un délai de deux mois après ce constat.
</p>

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039200220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/02/LEGIARTI000039200220.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731880.xml
---
###### Article R229-34-1
Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour
l'application en France des actes délégués pris en application du paragraphe 3
de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, sauf en ce qui
concerne les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour lesquels l'autorité
compétente est le ministre chargé des transports.<br />
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente
pour l'application en France des actes délégués pris en application du
paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003,
sauf en ce qui concerne les comptes de dépôt d'exploitant d'aéronef, pour
lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé des transports et en ce
qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels
l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.<br />
Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour
l'application en France des actes délégués pris en application de l'article 12
du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et
de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil
du 30 mai 2018.<br />
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente
pour l'application en France des actes délégués pris en application de l'article
12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
et de l'article 15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018.<br />
Le ministre chargé de l'environnement est chargé de la gestion des unités
inscrites sur les comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné
à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la France pour effectuer
les opérations permettant de se conformer au règlement (UE) 2018/842 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, au règlement (UE) 2018/841 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la décision 406/2009/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009. L'administrateur national
mentionné à l'article R. 229-34 est son représentant autorisé pour la gestion de
ces comptes.
Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est chargé de la gestion
des unités inscrites sur les comptes détenus par l'Etat dans le registre
européen mentionné à l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en
tant que partie au protocole de Kyoto, y compris les comptes ouverts pour la
France pour effectuer les opérations permettant de se conformer au règlement
(UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, au règlement
(UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et à la
décision 406/2009/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.
L'administrateur national mentionné à l'article R. 229-34 est son représentant
autorisé pour la gestion de ces comptes.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471808
- [Article D229-37-2](article_d229-37-2.md)
- [Article D229-37-2-1](article_d229-37-2-1.md)
- [Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas des exploitants d'aéronef](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation](paragraphe_5)
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205831.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732073.xml
---
###### Article R229-37-1
1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de
Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de
serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à
l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à
l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
compétente est le ministre chargé des transports.<br />
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “ Période ” : la période de temps définie au I de l'article L. 229-18 ;<br />
2° “ Transporteur aérien commercial ” : un exploitant qui fournit au public,
contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien
pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier.
Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien
commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des
services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de
passagers, de fret ou de courrier.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205861.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732088.xml
---
###### Article R229-37-3
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre gratuit
mentionnée au II de l'article L. 229-18, un exploitant d'aéronef présente une
demande à cet effet auprès de l'autorité compétente accompagnée d'une
déclaration des données relatives à son activité en termes de tonnes-kilomètres,
effectuée pendant l'année de surveillance. Ces données sont vérifiées
conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux aéronefs mentionné à
l'article L. 229-6. Cette demande est présentée au moins vingt et un mois avant
le début de la période à laquelle elle se rapporte.
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque
année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article
L. 229-18 pour l'année en question.

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@ -1,22 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205850.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/20/LEGIARTI000049732081.xml
---
###### Article R229-37-4
L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues au
titre de l'article R. 229-37-3. Elle arrête et publie pour chaque période le
nombre de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef pour
cette période et délivrés annuellement, calculé selon les modalités établies par
les articles 3 sexies et 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre
2003.<br />
I.-Afin de bénéficier de l'allocation gratuite de quotas mentionnée au II de
l'article L. 229-18, les exploitants d'aéronefs fournissent dans la déclaration
mentionnée à l'article L. 229-7 les données relatives à leur utilisation de
carburants durables d'aviation pour l'année précédente, conformément aux
dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19
décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et
du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission. Ces
données sont vérifiées conformément au même règlement.<br />
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque année,
le nombre de quotas qui leur sont délivrés à titre gratuit pour l'année en
question.
II.-L'autorité compétente arrête et publie annuellement le nombre de quotas
mentionnés au II de l'article L. 229-18 alloués à titre gratuit à chaque
exploitant d'aéronef, calculé selon les modalités établies par le paragraphe 6
de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 et l'acte
délégué mentionné à cet article, sur la base informations figurant dans la
déclaration mentionnée au I du présent article.<br />
L'administrateur national du registre européen inscrit au compte des
exploitants, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas
gratuits alloués en application du II de l'article L. 229-18 pour l'année
concernée.<br />
III.-Les exploitants d'aéronefs recevant des quotas gratuits au titre du II de
l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement
de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils
promeuvent l'utilisation de carburants durables d'aviation, en fournissant des
informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics,
notamment aux médias et au grand public. Ils doivent mentionner ces quotas
gratuits dans toutes leurs activités de communication, y compris sur des
panneaux d'affichage situés à des endroits stratégiques visibles pour le grand
public.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039205897
---
###### Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs
- [Article R229-37-5](article_r229-37-5.md)
- [Article R229-37-6](article_r229-37-6.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205886.xml
---
###### Article R229-37-5
Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée
au III de l'article L. 229-18 pour une période, un exploitant d'aéronef présente
une demande auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la
troisième année de la période concernée. Cette demande :<br />
1° Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres
effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant
vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-6 ;<br />
2° Apporte la preuve que les critères d'admissibilité mentionnés au III de
l'article L. 229-18 sont remplis ;<br />
3° Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la
condition posée au b du III de l'article L. 229-18, les précisions suivantes
relatives à l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre
l'année de surveillance et la deuxième année civile de la période :<br />
a) Le taux d'augmentation ;<br />
b) L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ;<br />
c) La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle moyenne de 18 %.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205871.xml
---
###### Article R229-37-6
L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-5 à la Commission européenne. Elle arrête et publie pour chaque période
le nombre de quotas de la réserve spéciale affectés à chaque exploitant
d'aéronef pour cette période et délivrés annuellement, calculé selon les
modalités établies par les articles 3 septies et 28 bis de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003.<br />
L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque année,
le nombre de quotas de la réserve spéciale qui leur sont délivrés pour l'année
en question.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205909.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/21/LEGIARTI000049732134.xml
---
###### Article R229-37-7
Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5
soumet, au plus tard le 31 août de l'année précédant une période, un plan de
surveillance de ses émissions pour cette période à l'autorité compétente, qui
Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 soumet
un plan de surveillance de ses émissions à l'autorité compétente, qui
l'approuve. Un plan de surveillance des émissions peut être soumis sous la forme
d'un amendement à un plan de surveillance des émissions précédemment soumis.<br />
En cours de période, dans un délai de deux mois après une activité aérienne
telle que définie à l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef
mentionné à l'article L. 229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions
pour le restant de la période à l'autorité compétente, qui l'approuve.<br />
Dans un délai de deux mois après une activité aérienne telle que définie à
l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions pour le restant de la
période à l'autorité compétente, qui l'approuve.<br />
Chaque année, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au
préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l'autorité
@ -26,10 +25,33 @@ compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aérien
l'année précédente, ces données d'émissions étant vérifiées selon les
dispositions du III de l'article L. 229-7.<br />
En cas d'absence de cette déclaration, ou si l'autorité compétente constate,
avant l'expiration du délai mentionné au III de l'article L. 229-7, qu'elle
n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6
relatif aux aéronefs, l'autorité compétente met en œuvre la procédure prévue à
l'article R. 229-37-9 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des
émissions conformément aux dispositions des actes d'exécution mentionnés à
Après validation par l'autorité compétente de la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre résultant des activités aériennes d'un exploitant
d'aéronef, en application des dispositions du III de l'article L. 229-7,
celle-ci informe l'exploitant concerné :<br />
1° De la publication de ses données par la Commission européenne en application
des dispositions du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du
13 octobre 2003 ;<br />
2° De la faculté pour un exploitant d'aéronef qui opère sur un nombre très
limité de paires d'aérodromes ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui
sont soumis à des exigences de compensation ou sur un nombre très limité de
paires d'Etats qui ne sont pas soumis à des exigences de compensation, d'obtenir
une publication de ses données à un niveau d'agrégation plus élevé que celui
prévu aux a et b du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 14 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Un exploitant d'aéronef remplissant
les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier de cette faculté
doit adresser dans un délai de deux mois à l'autorité compétente un argumentaire
expliquant pourquoi la divulgation de ses données pourrait être préjudiciable à
ses intérêts commerciaux. L'autorité compétente évalue la pertinence de
l'argumentaire transmis. Si elle estime que tel est le cas, elle demande à la
Commission européenne de publier les données de l'exploitant d'aéronef concerné
à un niveau d'agrégation plus élevé. L'autorité compétente informe l'exploitant
d'aéronef concerné de l'issue de sa demande.<br />
En cas d'absence de cette déclaration, ou si l'autorité compétente constate
qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article
L. 229-6 relatif aux aéronefs, l'autorité compétente procède au calcul d'office
des émissions conformément aux dispositions des actes d'exécution mentionnés à
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205900.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/21/LEGIARTI000049732148.xml
---
###### Article R229-37-8
Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef soumis aux
dispositions de l'article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports,
au plus tard le 30 avril de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au IV
de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant de ses activités
au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d'unités mentionnées au
IV de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant de ses activités
aériennes au cours de l'année civile précédente, déclarées et vérifiées dans les
conditions prévues par l'article R. 229-37-7.<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023471833
###### Paragraphe 4 : Sanctions
- [Article R229-37-9](article_r229-37-9.md)
- [Article D229-37-10](article_d229-37-10.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/59/LEGIARTI000039205937.xml
---
###### Article R229-37-9
En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de
l'article R. 229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la
respecter sous un mois et en informe l'administrateur national du registre
européen mentionné à l'article L. 229-12. La mise en demeure énonce l'amende
encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si à l'expiration
d'un délai d'un mois, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité
compétente prononce à son encontre une amende administrative dans les conditions
suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien
commercial au sens des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende
administrative est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20
et suivants du code de l'aviation civile ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Dans le cas contraire, le montant de l'amende
administrative est égal au montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal , les dispositions de l'article 131-41 de ce même code étant applicables.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728034
---
###### Sous-section 4 : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué aux compagnies maritimes
- [Article R229-38-1](article_r229-38-1.md)
- [Article R229-38-2](article_r229-38-2.md)
- [Article R229-38-3](article_r229-38-3.md)
- [Article R229-38-4](article_r229-38-4.md)
- [Article R229-38-5](article_r229-38-5.md)
- [Article R229-38-6](article_r229-38-6.md)
- [Article R229-38-7](article_r229-38-7.md)
- [Article R229-38-8](article_r229-38-8.md)
- [Article R229-38-9](article_r229-38-9.md)
- [Article R229-38-10](article_r229-38-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728036.xml
---
###### Article R229-38-1
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités de
transport maritime mentionnées à l'article L. 229-18-3.
</p>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728054.xml
---
###### Article R229-38-10
<p align="left">
Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation
de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau
des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions
d'immobilisation, d'expulsion ou de refus d'accès en application des articles
R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au
fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.
</p>
<p align="left">
Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours
suivant la notification de la décision.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de
réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728038.xml
---
###### Article R229-38-2
<p align="left">
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article
L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L.
229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est
le ministre chargé de la mer.
</p>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728040.xml
---
###### Article R229-38-3
<p align="left">
La date limite de soumission des déclarations d'émissions et de données
d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux
articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la
vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport
maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, est fixée au 31 mars de chaque
année. La déclaration des données d'émissions, qui est effectuée par voie
électronique, doit respecter les conditions prévues à l'article 11 bis de ce
règlement.
</p>
<p align="left">
Les conditions et modalités de validation et de transmission de la déclaration
à l'administrateur national du registre européen sont précisées par l'arrêté
du ministre chargé de la mer prévu à l'article L. 229-6.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente valide la déclaration des données d'émissions si elle
est conforme aux conditions fixées par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril
2015 et par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6.
</p>
<p align="left">
En l'absence des déclarations mentionnées au premier alinéa ou si l'autorité
compétente constate qu'elles ne sont pas conformes aux conditions fixées par
ce règlement et l'arrêté mentionnés au précédent alinéa, l'autorité compétente
met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-38-5.
</p>
<p align="left">
Elle procède par une décision motivée au calcul d'office des émissions
agrégées au niveau de la compagnie. Il est effectué dans les conditions fixées
par le règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023
complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des
données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie. La décision est
notifiée à la compagnie exploitant le navire et, le cas échéant, aux autorités
compétentes de l'Etat membre responsable ou des Etats membres responsables de
l'approbation des plans de surveillance des navires concernés.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728042.xml
---
###### Article R229-38-4
<p align="left">
Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque compagnie maritime concernée
restitue à l'autorité compétente, au plus tard le 30 septembre de chaque
année, un nombre d'unités correspondant aux émissions résultant de ses
activités maritimes au cours de l'année civile précédente dans les conditions
prévues par l'article R. 229-38-1.
</p>
<p align="left">
Cette restitution est réalisée par le biais d'un transfert d'unités vers le
compte du registre européen prévu par les actes délégués pris en application
du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728044.xml
---
###### Article R229-38-5
<p align="left">
Lorsqu'une compagnie maritime n'a pas restitué, à la date mentionnée à
l'article R. 229-38-4, un nombre de quotas suffisant pour permettre de couvrir
les émissions résultant de ses activités maritimes de l'année précédente,
l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12
adresse un rapport à l'autorité compétente, qui indique le nombre de quotas
manquants.
</p>
<p align="left">
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
prévues au II de l'article L. 229-10. Les décisions prononçant une amende
administrative sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la
mer et notifiées à la compagnie maritime.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728046.xml
---
###### Article R229-38-6
<p align="left">
I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles
L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant
le navire et au capitaine du navire.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'elle est prise en application du 1° de l'article L. 229-18-7, la
décision d'immobilisation est également notifiée à la Commission européenne, à
l'Agence européenne pour la sécurité maritime et aux autres Etats membres de
l'Union européenne.
</p>
<p align="left">
II. - Après vérification que la compagnie maritime satisfait aux obligations
résultant de l'article L. 229-7, l'autorité compétente notifie à la compagnie
exploitant le navire, au capitaine du navire et aux autorités mentionnées au
deuxième alinéa du I la fin de la mesure d'immobilisation.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728048.xml
---
###### Article R229-38-7
<p align="left">
L'autorité compétente peut prononcer l'expulsion du port d'un navire battant
pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers en
application du 2° de l'article L. 229-18-7, en tenant compte des impératifs de
sécurité du navire, de l'équipage et des passagers.
</p>
<p align="left">
La décision d'expulsion est notifiée à la compagnie exploitant le navire et au
capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne pour la
sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à l'Etat
du pavillon concerné.
</p>
<p align="left">
La décision d'expulsion est mise en œuvre par l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire mentionnée à l'article L. 5331-6 du code des transports.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728050.xml
---
###### Article R229-38-8
<p align="left">
L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et
aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire
battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
tiers dans le cas prévu au 2° de l'article L. 229-18-8, sauf en cas de force
majeure tel que défini à l'article L. 5334-4 du code des transports.
</p>
<p align="left">
La décision de refus d'accès est notifiée à la compagnie exploitant le navire
et au capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne
pour la sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à
l'Etat du pavillon concerné.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/80/LEGIARTI000049728052.xml
---
###### Article R229-38-9
<p align="left">
Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de
l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes,
peuvent être habilités à constater les manquements aux dispositions du II de
l'article L. 229-10 et à celles prises pour son application.
</p>
<p align="left">Ces manquements font l'objet de constats écrits.</p>
<p align="left">
Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la
compagnie maritime concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments de son
dossier. Elle doit pouvoir, avant toute sanction, être entendue par l'autorité
compétente et peut se faire représenter ou assister par la personne de son
choix.
</p>
<p align="left">
La procédure de mise en demeure prévue au II de l'article L. 229-10 vaut
notification au sens du présent article.
</p>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044631540
- [Article R229-102-1](article_r229-102-1.md)
- [Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049728155
---
###### Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)
- [Article R229-102-13-1](article_r229-102-13-1.md)
- [Article R229-102-13-2](article_r229-102-13-2.md)
- [Article R229-102-13-3](article_r229-102-13-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728157.xml
---
###### Article R229-102-13-1
<p align="left">
Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4
relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des
transports.
</p>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728159.xml
---
###### Article R229-102-13-2
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux exploitants
d'aéronefs qui produisent des émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO2)
supérieures à 10 000 tonnes. Les émissions prises en compte sont celles qui
proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au
décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article
L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les vols suivants :
</p>
<p align="left">
a) Ceux au départ et à l'arrivée dans le même Etat, y compris lorsque les
liaisons concernées se font avec une région ultrapériphérique, à partir du 1er
janvier 2021 ;
</p>
<p align="left">b) Vols d'Etat ;</p>
<p align="left">c) Vols humanitaires ;</p>
<p align="left">d) Vols médicaux ;</p>
<p align="left">e) Vols militaires ;</p>
<p align="left">f) Vols de lutte contre le feu ;</p>
<p align="left">
g) Vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le
feu, à condition que ces vols aient été effectués avec le même aéronef et
aient été nécessaires à l'accomplissement des activités humanitaires,
médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnement de
l'aéronef après ces activités en vue de sa prochaine activité.
</p>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049728161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/81/LEGIARTI000049728161.xml
---
###### Article R229-102-13-3
<p align="left">
Un rapport d'annulation d'unités de compensation est établi par chaque
exploitant d'aéronef pour chaque période de conformité. L'exploitant d'aéronef
soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité
qui établit un rapport de vérification. L'exploitant d'aéronef et l'organisme
de vérification transmettent à l'autorité administrative compétente au plus
tard le 30 avril de la deuxième année suivant la fin de la période de
conformité, le rapport d'annulation des unités de compensation ainsi que le
rapport de vérification associé.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'accréditation des organismes de vérification et de
transmission des rapports d'annulation et de vérification à l'autorité
compétente sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
</p>