Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000238184
NOR: DEVP0420100D
Ancien identifiant: 1DE0041412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205817
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Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R229-35
@ -13,27 +13,29 @@ I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la prése
sous-section comprennent notamment :<br />
1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
mars pour les exploitants d'installations, les exploitants d'aéronefs et les
compagnies maritimes ;<br />
2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br />
2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br />
3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
4° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de
l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre
européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de la
politique des marchés carbone avec la Caisse des dépôts et consignations pour
l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du
registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé
des transports approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de
compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et
consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire
de comptes.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone,
du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer approuve les
conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à
l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations,
administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2024-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039205825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205825.xml
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731864.xml
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###### Article R229-36
@ -24,16 +24,19 @@ l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de
l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des
transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux
détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais
réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une
quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à
condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent
de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé
mentionné à l'article R. 229-34-1.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixe chaque
année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes
pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les
exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies
maritimes ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre
durant l'année précédente, à condition que les frais applicables aux autres
détenteurs de comptes permettent de couvrir les coûts supportés par la Caisse
des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du
registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant
que partie au protocole de Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de
représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1.<br />
Les détenteurs de comptes sont tenus de s'acquitter de leurs frais de tenue de
compte et de se soumettre aux contrôles d'honorabilité.