Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé.<br clear="none"/> Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000238184 NOR: DEVP0420100D Ancien identifiant: 1DE0041412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/81/JORFTEXT000000238184.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205817.xml
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Date de début: 2024-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049731872
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731872.xml
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###### Article R229-35
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@ -13,27 +13,29 @@ I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la prése
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sous-section comprennent notamment :<br />
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1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31
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mars, le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
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mars pour les exploitants d'installations, les exploitants d'aéronefs et les
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compagnies maritimes ;<br />
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2° Le chargement et, le cas échéant, la modification du tableau national
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d'affectation dans le journal des transactions de l'Union européenne ;<br />
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2° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
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3° A titre exceptionnel, la saisie d'une instruction d'ordre de transfert, à la
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demande du ou des représentants autorisés du compte concerné ;<br />
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3° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
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4° La perception des sommes mentionnées à l'article R. 229-36.<br />
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II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de
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l'environnement avec la Caisse des dépôts et consignations pour l'exercice de
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ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du registre
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européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
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II.-Une convention règle l'organisation des relations du ministre chargé de la
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politique des marchés carbone avec la Caisse des dépôts et consignations pour
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l'exercice de ses missions au titre de son rôle d'administrateur national du
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registre européen, ainsi que les conditions d'exercice de ces missions.<br />
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III.-Une convention règle l'organisation des relations de l'Etat avec la Caisse
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des dépôts et consignations pour l'exercice des missions exercées pour le compte
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de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions,
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notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br />
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IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé
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de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé
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des transports approuve les conventions types établies pour chaque catégorie de
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compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et
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consignations, administrateur national du registre européen, et chaque titulaire
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de comptes.
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IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone,
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du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer approuve les
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conventions types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à
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l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts et consignations,
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administrateur national du registre européen, et chaque titulaire de comptes.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-11
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Date de fin: 2024-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000039205825
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/58/LEGIARTI000039205825.xml
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Date de début: 2024-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049731864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731864.xml
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###### Article R229-36
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@ -24,16 +24,19 @@ l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
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protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
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l'alinéa précédent.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de
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l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des
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transports fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des
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dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables aux
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détenteurs de comptes pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais
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réduits pour les exploitants d'installation ou d'aéronef ayant émis moins qu'une
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quantité déterminée de gaz à effet de serre durant l'année précédente, à
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condition que les frais applicables aux autres détenteurs de comptes permettent
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de couvrir les coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
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titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
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ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
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Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de représentant autorisé
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mentionné à l'article R. 229-34-1.
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du
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ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixe chaque
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année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
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le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes
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pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les
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exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies
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maritimes ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre
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durant l'année précédente, à condition que les frais applicables aux autres
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détenteurs de comptes permettent de couvrir les coûts supportés par la Caisse
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des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du
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registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant
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que partie au protocole de Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de
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représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1.<br />
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Les détenteurs de comptes sont tenus de s'acquitter de leurs frais de tenue de
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compte et de se soumettre aux contrôles d'honorabilité.
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