Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
This commit is contained in:
République française 2020-09-01 00:00:00 +02:00
parent b5648c01cf
commit 9552dcfb78

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042087546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087546.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042075058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075058.xml
---
###### Article R214-32
@ -69,65 +69,109 @@ déversements prévus ;<br />
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.<br />
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la
déclaration comprend en outre :<br />
III.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
collectif, la déclaration inclut en outre :<br />
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
sa délimitation cartographique ;<br />
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
000 ;<br />
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
d'assainissement non collectif ;<br />
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
domestiques existants ;<br />
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;<br />
d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;<br />
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
traitées dans le milieu récepteur et réduire leur impact en situation
inhabituelle ;<br />
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
:<br />
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, à
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
d'évolution du système de collecte ;<br />
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;<br />
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :<br />
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles,
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
domestique ou liée aux eaux pluviales ;<br />
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
ou égale à ce niveau ;<br />
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
;<br />
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
produites indiquant :<br />
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
garantis à tout moment ;<br />
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
peuvent être garantis à tout moment ;<br />
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;<br />
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
des eaux usées épurées ;<br />
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
de voisinage et des risques sanitaires ;<br />
e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;<br />
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
de ces rejets sur leur qualité ;<br />
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
de ce traitement ;<br />
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées, la déclaration comprend en outre :<br />
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
réhabilitation des ouvrages existants ;<br />
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;<br />
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
réutilisation ;<br />
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.<br />
IV.-Lorsque la déclaration porte sur un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de demande est
complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R.
211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par
l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46.<br />
V (alinéa supprimé)<br />