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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-05
-Date de fin: 2020-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042087546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/75/LEGIARTI000042087546.xml
+Date de début: 2020-09-01
+Date de fin: 2022-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000042075058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075058.xml
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###### Article R214-32
@@ -69,65 +69,109 @@ déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces
du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
-III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
-d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la
-déclaration comprend en outre :
+III.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
+l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
+collectif, la déclaration inclut en outre :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
-a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
-conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
-d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
-d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
-sa délimitation cartographique ;
+a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
+l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
+communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
+000 ;
-b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
-variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
-d'assainissement non collectif ;
+b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
+les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
+domestiques existants ;
-c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
-actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
-variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
+c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
+ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
+caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
-d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;
+d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
+solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
+d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
+d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
+traitées dans le milieu récepteur et réduire leur impact en situation
+inhabituelle ;
-2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
-:
+e) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles, à
+collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
+saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
+domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
-a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
+f) Les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités
+territoriales, lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
+d'évolution du système de collecte ;
+
+g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
+amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;
+
+2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
+d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
+déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :
+
+a) Une évaluation des volumes et flux de pollution, actuels et prévisibles,
+parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
+domestique ou liée aux eaux pluviales ;
+
+b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
+pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
+estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
+ou égale à ce niveau ;
+
+c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
+fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
+;
+
+3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
+produites indiquant :
+
+a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
-b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
-garantis à tout moment ;
+b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
+peuvent être garantis à tout moment ;
-c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
-les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
-pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
-biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
+c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
+journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
+laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
+inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
+pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
-d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
-non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
-des eaux usées épurées ;
+d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
+l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
+retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
+de voisinage et des risques sanitaires ;
-e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;
+e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
+de ces rejets sur leur qualité ;
-f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
-système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
-d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
+f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
+de ce traitement ;
-IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
-eaux usées, la déclaration comprend en outre :
+g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
+réhabilitation des ouvrages existants ;
-1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
-actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
-notamment celles dues aux fortes pluies ;
+h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
+système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
+d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;
-2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
-dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
-pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
+4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
+à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
+traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
+volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
+réutilisation ;
-3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
-des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
+5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
+son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
+les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.
+
+IV.-Lorsque la déclaration porte sur un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0
+de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de demande est
+complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R.
+211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par
+l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46.
V (alinéa supprimé)