Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
parent 367628ba84
commit 950f51c375

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000025144694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144694.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313137.xml
---
###### Article L521-16
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en
est remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la
République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la
recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut
s'opposer à ces opérations.