Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000036671170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671170.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037313540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml
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###### Article L122-1
@ -75,6 +75,13 @@ environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le
projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation
environnementale.<br />
Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension
d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations
prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître
d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette
autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à
évaluation environnementale.<br />
V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier
présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux