Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023268710 Identifiant: LEGIARTI000027572249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572249.xml
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###### Article L541-14 ###### Article L541-14
@ -73,36 +73,37 @@ IV.-Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des
installations de stockage de déchets non dangereux.<br /> installations de stockage de déchets non dangereux.<br />
V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du V.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du président du conseil départemental ou, dans la région d'Ile-de-France, du
conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs
la compétence de collecte ou de traitement des déchets et, dans la région groupements exerçant la compétence de collecte ou de traitement des déchets et,
d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.<br /> dans la région d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son
élaboration.<br />
VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration VI.-Il est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration
et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du et de suivi composée de représentants des communes et de leurs groupements, du
conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des conseil départemental, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agréées de protection de professionnels concernés, des associations agréées de protection de
l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la
région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux et des région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils départementaux et
associations agréées de protection de l'environnement.<br /> des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le VII.-Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département, à la commission départementale compétente en matière département, à la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis départementaux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis
au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils
commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques départementaux et aux commissions départementales compétentes en matière
sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés
région. Le projet de plan est également soumis pour avis aux groupements sur le territoire de la région. Le projet de plan est également soumis pour avis
compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il peut être modifié pour tenir n'appartiennent pas à un tel groupement, aux communes, concernés par ce plan. Il
compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables
dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la
élaboré par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'avis du réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions
conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil départemental et, en
sollicité.<br /> Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.<br />
VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis
approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, approuvé par délibération du conseil départemental ou, pour la région
par délibération du conseil régional. d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023268713 Identifiant: LEGIARTI000027572245
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###### Article L541-15 ###### Article L541-15
@ -27,9 +27,9 @@ mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration et de l'évaluation des
plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans
applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause applicable dès lors que les modifications projetées n'en remettent pas en cause
l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le l'économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le
représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au représentant de l'Etat peut demander au président du conseil départemental ou au
président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans
visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ou l'élaboration ou la
révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été
invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils départementaux ne
pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.