LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
parent
cde407864c
commit
93ea804994
2 changed files with 40 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212
|
|||
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
|
||||
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
|
||||
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
|
||||
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-10-27
|
||||
Date de fin: 2010-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832926
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-4
|
||||
|
||||
I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut
|
||||
rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la
|
||||
consultation ou la communication porte atteinte :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
|
||||
précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par
|
||||
une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité
|
||||
administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa
|
||||
divulgation ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711
|
||||
du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
|
||||
statistiques.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
|
||||
également rejeter :<br />
|
||||
|
||||
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une demande formulée de manière trop générale.
|
Loading…
Reference in a new issue