From 93ea804994f37a890fbdddf60402a2a3e1293638 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Oct 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md | 39 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 40 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 1f564e9ba..1d7b824e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159212 - [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 000000000..925ac92f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-27 +Date de fin: 2010-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000006832926 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832926.xml +--- + +###### Article L124-4 + +I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut +rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la +consultation ou la communication porte atteinte :
+ +1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 +précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet +article ;
+ +2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
+ +3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par +une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité +administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa +divulgation ;
+ +4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 +du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de +statistiques.
+ +II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut +également rejeter :
+ +1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
+ +2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
+ +3° Une demande formulée de manière trop générale.