LOI n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525387
NOR: INDX9000137L
Ancien identifiant: 1LX9901130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
### Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143734
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#### Titre III : Institutions
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159215
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##### Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- [Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie](section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006176446
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###### Section 2 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832944
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832944.xml
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###### Article L131-3
I. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.<br />
II. - Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
d'incitation dans chacun des domaines suivants :<br />
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état
des sites pollués ;<br />
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets
ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues
nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de
l'exploitant ;<br />
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le
développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;<br />
5° Le développement des technologies propres et économes ;<br />
6° La lutte contre les nuisances sonores.<br />
III. - L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
l'eau dans des domaines d'intérêt commun.<br />
IV. - Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832946
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832946.xml
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###### Article L131-4
Le conseil d'administration de l'agence est composé :<br />
1° De représentants de l'Etat ;<br />
2° De membres du Parlement ;<br />
3° De représentants de collectivités territoriales ;<br />
4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de
groupements professionnels intéressés ;<br />
5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832948
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832948.xml
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###### Article L131-5
L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée
conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et
de l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832950
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832950.xml
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###### Article L131-6
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances
remboursables.<br />
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
produit de taxes parafiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832952.xml
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###### Article L131-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
131-3 à L. 131-6.