LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 144c783879
commit 9389e5e961
3 changed files with 52 additions and 25 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035778.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211073.xml
---
###### Article L414-1
@ -50,6 +50,13 @@ intercommunale concernés par la modification du périmètre.L'autorité
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.<br />
Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional ou, en
Corse, de la collectivité de Corse est ajouté aux consultations prévues aux deux
premiers alinéas du présent III. Lorsque le projet de périmètre ou de périmètre
modifié de la zone recouvre tout ou partie de celui d'un espace naturel
sensible, l'avis du conseil départemental concerné est ajouté à la liste des
consultations prévues aux mêmes deux premiers alinéas.<br />
IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035748.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211066.xml
---
###### Article L414-2
@ -47,15 +47,23 @@ l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionné
au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le
directeur de l'établissement.<br />
V. Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux
II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité
de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional
ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites
interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour
désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.<br />
V. Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité
territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de
définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration
du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
VI. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité
administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document
d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du
comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité
militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le
document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
pilotage.<br />
VII. Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211064.xml
---
###### Article L414-3
@ -22,9 +22,9 @@ orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur l
conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que
lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site
Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les
Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les
prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution
des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement
des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement
selon des modalités fixées par décret.<br />
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
@ -41,4 +41,16 @@ La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activi
qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter
atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à
l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir
une charte comportant de tels engagements spécifiques.
une charte comportant de tels engagements spécifiques.<br />
III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I
et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse.
L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en
Corse, le président de la collectivité de Corse.<br />
Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds
européens.<br />
IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des
terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I
et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.