LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035778
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035778.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211073
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211073.xml
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###### Article L414-1
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@ -50,6 +50,13 @@ intercommunale concernés par la modification du périmètre.L'autorité
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administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
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consultation que par une décision motivée.<br />
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Pour les sites exclusivement terrestres, l'avis du conseil régional ou, en
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Corse, de la collectivité de Corse est ajouté aux consultations prévues aux deux
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premiers alinéas du présent III. Lorsque le projet de périmètre ou de périmètre
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modifié de la zone recouvre tout ou partie de celui d'un espace naturel
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sensible, l'avis du conseil départemental concerné est ajouté à la liste des
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consultations prévues aux mêmes deux premiers alinéas.<br />
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IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
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protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
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l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035748.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211066.xml
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###### Article L414-2
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@ -47,15 +47,23 @@ l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionné
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au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le
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directeur de l'établissement.<br />
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V. – Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
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le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
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modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
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d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
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IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux
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II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité
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de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional
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ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites
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interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour
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désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.<br />
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V. – Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité
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territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de
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définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration
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du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br />
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VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
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inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité
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administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document
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d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
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inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du
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comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité
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militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le
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document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
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pilotage.<br />
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VII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025560353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560353.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211064.xml
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###### Article L414-3
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@ -22,9 +22,9 @@ orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur l
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conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
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espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que
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lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site
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Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les
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Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les
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prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution
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des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement
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des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement
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selon des modalités fixées par décret.<br />
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Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
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@ -41,4 +41,16 @@ La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activi
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qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter
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atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à
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l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir
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une charte comportant de tels engagements spécifiques.
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une charte comportant de tels engagements spécifiques.<br />
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III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I
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et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse.
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L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en
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Corse, le président de la collectivité de Corse.<br />
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Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds
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européens.<br />
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IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des
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terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I
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et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.
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